APRÈS ART. 27	N°I-2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2428
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry, M. Taupiac et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « constructionsnouvelles, » sont supprimés ;
b) À la première phrasedu deuxième alinéa, après le mot : « revient, »,sont insérés les mots : « supprimer l’exonérationou » ;
2° Au premier alinéadu II, les mots : « constructionsnouvelles, » sont supprimés ;
3° Le III est abrogé.
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi tranpartisane visant à réussir la transitionfoncière, une suppression de l’exonération temporaire de taxefoncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvellesou en cas de conversion d’un bâtiment agricole en maison ou enusine, ainsi que dans les cas d’affectation de terrains à desusages commerciaux ou industriels. 
L’objet de cette proposition est de supprimer les nichesfiscales favorables à l’artificialisation des sols.