APRÈS ART. 27	N°I-2429 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2429 (Rect)
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les 1°, 5°, 6° et 7°du I et le III de l’article 1635 quater Dsont abrogés ;
2° Au 2° du I del’article 1635 quater E, les mots :« prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacéspar les mots : « pour un logement ancien prévu àl’article L. 31‑10‑2 » ;
3° Le I del’article 1635 quater I est ainsimodifié :
a) Au 2°, le mot :« cent » est remplacé par le mot :« cinquante » ;
b) À la fin du 3°, lesmots : « les entrepôts et hangars non ouverts aupublic faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcsde stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitationcommerciale ; » sont supprimés ; 
4° L’article 1635 quater J est ainsimodifié :
a) Au 3°, lemontant : « 262 euros » est remplacé par lemontant : « 516 euros » ;
b) Au 6°, lemontant : « 3 052 euros » est remplacé parle montant : « 6 000 euros » ;
c) Après le 6°, il estinséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Pour les terrasses noncomprises dans la surface mentionnée au 1° del’article 1635 quater H, 250 euros par mètrecarré. » ;
5° Au premier alinéa del’article 1635 quater K, les mots :« porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacéspar les mots : « diminuer jusqu’à3 000 euros » ;
6° Au I del’article 1635 quater M, le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
7° L’article 1635 quater N est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la part communaleou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmentéjusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans lesconditions prévues au II de l’article 1639 A, pour lesconstructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts àl’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ouforestiers. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil desobriété foncière en supprimant les exonérations favorisantl’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagementsconsommateurs d’espace, en doublant le taux maximal de droit communque peuvent adopter les communes (de 5 à 10 %) et en créant un tauxspécifique pouvant atteindre 50 % pour les secteurs urbanisés surdes espaces naturels, agricoles et forestiers.