APRÈS ART. 27	N°I-2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2431
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionVII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un Gainsi rédigé :
« G : Taxe sur lesfriches industrielles
« Art. 1530 ter. – I. – Saufdélibération contraire prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, les communes perçoiventune taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leurterritoire.
« Toutefois, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activitéséconomiques peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis,percevoir cette taxe en lieu et place de la commune.
« II. – La taxe estdue pour les biens évalués en application de l’article 1500qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ dela cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447depuis au moins deux ans au 1er janvier del’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de lamême période.
« Pour l’établissement desimpositions, l’administration des impôts communique chaque année auconseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissementpublic de coopération intercommunale, avant le1er mars de l’année qui précède l’annéed’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’êtreconcernés par la taxe. 
« III. – La taxe estacquittée par le redevable de la taxe foncière au sens del’article 1400.
« IV. – L’assiettede la taxe est constituée par le revenu net servant de base à lataxe foncière sur les propriétés bâties défini parl’article 1388.
« V. – Le taux de lataxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 %la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrièmeannée et 60 % à compter de la cinquième année. Par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, ces taux peuvent êtreminorés dans la limite de moitié par le conseil municipal oul’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale.
« VI. – La taxen’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens estindépendante de la volonté du contribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties.
« VIII. – Lesdégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’uneimposition établie à tort en application du II sont à lacharge de la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles detaxes et les impositions perçues par voie de rôle. ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, de créer et de généraliser l’application d’une taxe surles friches industrielles, sauf opposition de la commune, sur lemodèle de la taxe sur les friches commerciales. 
Ce dispositif permettrait aux collectivités territorialesde disposer d’un nouvel outil fiscal puissant pour découragerdurablement cette forme d’inactivité foncière, sauf lorsque cettedernière est involontaire.