APRÈS ART. 27	N°I-2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2432
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsimodifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « necomprend que la partie close et couverte de ces magasins »sont remplacés par les mots : « comprend la partie closeet couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertesou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carréspar emplacement. »
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé :« Les professions dont l’exercice à titre principal requiertdes superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’uneréduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dontla surface des locaux de vente destinés à la vente au détail estinférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuelpar mètre carré inférieur ou égal à 3 800 eurosbénéficient d’une réduction du taux de la taxe de20 %. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article etavant application de la modulation prévue au cinquième alinéadu 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoréde : « ;
5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;
« – 15 % pour les établissements dont la surfacede vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ouégale à 2 500 mètres carrés ;
« – 50 % pour les établissements dont la surfacede vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ouégale à 5 000 mètres carrés ;
« – 100 % pour les établissements dont la surfacede vente excède 5 000 mètres carrés.
« La majoration applicable est doublée pour lesétablissements édifiés, à compterdu 1er janvier 2026, dans des secteurs ouverts àl’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ouforestiers.
« Le produit de la taxe est affecté aux établissementspublics fonciers, définis à l’article L. 3211 etL. 3241 du code de l’urbanisme, pour les établissementsétablis sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur leterritoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de lataxe initialement destiné à cet établissement est attribuéàl’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 àL. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncierlocal se superpose à celui d’un établissement public foncierd’État, la part revenant aux établissements publics fonciers estattribuée à l’établissement public foncier local pour lesétablissements établis sur leur territoire. »
II. – Le I s’applique à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfacescommerciales aux aires de stationnement des grandessurfaces. 
Il entend également augmenter la taxe pour les établissementsles plus consommateurs d’espace, notamment en doublant son montantpour les nouvelles implantations commerciales situées sur des zonesouvertes à urbanisation sur des ENAF. 
Les recettes de cette taxe seraient affectées aux établissementspublics fonciers.