APRÈS ART. 10	N°I-2433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2433
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 15est ainsi rétabli :
« I. – Les revenusissus d’un bail rural mentionné aux articles L. 411‑1 àL. 493‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont passoumis à l’impôt sur le revenu. » ;
2° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
3° Le premier alinéa del’article 1394 D est ainsi rédigé :
« Les propriétés non bâtiesdont le propriétaire a conclu un contrat mentionné àl’article L. 132‑3 du code de l’environnement ou àl’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritimesont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâtiespendant toute la durée du contrat. » ;
4° L’article 1395B bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « à concurrence de 50 % lorsqu’ellesfigurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de lacommission communale des impôts directs et qu’elles font l’objetd’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment surle non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune,sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-cisoit associée à la préservation et à l’entretien deshabitats » sont remplacés par les mots :« lorsqu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendantcinq ans sur le non-retournement des parcelles en cause et lapréservation de la biodiversité. » ;
– le troisième alinéa estainsi rédigé : « La liste des parcelles éligibles ainsique les modifications qui sont apportées à cette liste sontcommuniquées par le préfet à l’administration des impôts avant le1er septembre de l’année qui précède l’annéed’imposition. »;
b) Le II est abrogé.
II. – Au quatrième alinéade l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêchemaritime, le mot : « intégralement » est remplacépar le mot : « partiellement ».
III. – Les I et IIs’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année2026.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, d’adapter la fiscalité afin d’encourager la préservationdes espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en exonéranttotalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties lesterres agricoles soumises à un bail rural à clausesenvironnementales (BRE) ou à un contrat d’obligations réellesenvironnementales (ORE), en augmentant l’exonération de taxefoncière sur les propriétés non bâties de 30% à 50% en faveur despropriétaires d’ENAF, en exonérant d’impôt sur le revenus issus dufermages et en renforçant les exonérations existantes pour lesterrains situés en zone humide.