APRÈS ART. 29	N°I-244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-244
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 25‑7 de la loi n°89‑462du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsirédigée : 
« En cas de signature d’unbail étudiant avec un locataire non-étudiant, ou de présentation defaux documents, le propriétaire est passible : d’une amendeadministrative de 15 000 € pour une personne physique et50 000 € pour une personne morale ainsi que del’interdiction de mise en location touristique du logement concernépendant une durée de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connaitune pression sans précédent. L’essor des locations saisonnièresalimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locativede plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants àse loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, lePays-Basque ou encore la Bretagne. 
La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure desbaux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’uneinscription dans un établissement d’études supérieures pour unedurée minimale de neuf mois. Ce contrat est normalement destiné àrépondre aux besoins des étudiants qui ne louent un logement quependant l’année universitaire. 
Or, le bail étudiant est aujourd’hui utilisé de manière abusifet détourné. En effet, au sein de communes ne comptant peud’établissement d’enseignement supérieur, des contrats étudiantssont conclus avec des locataires non étudiants. 
Certains propriétaires concluent donc un bail court pourproposer leur logement en meublé touristique dès le mois de maijusqu’au mois des septembre à un tarif bien plus élevé. Cestratagème permet d’écarter la durée minimale légale d’un an pourun meublé ou de trois ans pour un logement vide, privant ainsi lelocataire de la stabilité que la loi entend lui garantir.
Les conséquences de cette fraude sont graves :
· Perte de logements à l’année pour les habitantspermanents.
· Précarisation des locataires, qui doivent chercher unnouveau logement en pleine saison touristique.
·       Inflation artificielle desloyers dans les zones tendues, aggravant l’exclusionrésidentielle.
· Le droit en vigueur ne comporte pas de mécanismesuffisamment efficace pour prévenir et sanctionner ce détournement.Les sanctions actuelles pour expulsion illégale ou manquementcontractuel ne couvrent pas spécifiquement ce type d’abus, et lesrecours des locataires sont souvent longs et coûteux.
Après l’impact positif de la loi Echaniz-Le Meure, il estnécessaire de compléter ces dispositions contre les meublés detourisme pour protéger les citoyens victimes de cespratiques.