APRÈS ART. 27	N°I-2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2440
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il estinséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – I. – Est égalementassujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface destockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins decommerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sontlivrés directement ou indirectement à travers des entrepôts detransit à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés.
« II. – Le produit de la taxe est affecté auxétablissements publics fonciers, définis àl’article L. 321 1 et L. 324 1 du code del’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.Seul le produit supplémentaire lié àl’extension de la taxe sur lessurfaces commerciales est affecté aux établissements publicsfonciers.
« En l’absence d’établissement public foncier sur leterritoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de lataxe initialement destiné à cet établissement est attribuéàl’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 àL. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncierlocal se superpose à celui d’un établissement public foncierd’État, la part revenant aux établissements publics fonciers estattribuée à l’établissement public foncier local pour lesétablissements établis sur leur territoire. ».
II. – Le I s’applique à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusionsde la mission d’information sur l’artificialisation des sols et laproposition de loi transpartisane visant à réussir la transitionfoncière, d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfacescommerciales aux entrepôts logistiques. 
Cette disposition vise à rétablir une concurrence équitable avecle commerce des centres villes qui bénéficie d’une faible capacitéde stationnement.
Le produit de cette taxe sera affecté aux établissements publicsfonciers.