APRÈS ART. 2	N°I-2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2442
présenté par
Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au a du 4du I de l’article 197 du code général des impôts, lemontant « 1470 euros » est remplacé par lemontant : « 1778 euros » » 
II. – Le I s’applique àl’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanismecorrecteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuablesmodestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brutlorsque celui‑ci est inférieur à un certain montant(1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pourun couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et depréserver la progressivité du barème.
Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est nipleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle repose eneffet sur le retranchement à hauteur de 45,25 % de l’impôt dûà deux sommes forfaitaires : 889 euros pour lescontribuables imposés seuls, et 1 470 euros pour lescouples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montantapplicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants nevoient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutità une situation paradoxale : à revenu comparable, un couplemodeste ou une famille peut être davantage imposé qu’uncélibataire.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapportd’octobre 2024 Conforter l’égalité des citoyens devantl’imposition des revenus, a mis en évidence cetteiniquité. Pour y remédier, ce dernier recommande explicitementde conjugaliser et familialis­er la décote.
Cette réforme aurait des effets concrets et massifs : selonl’évaluation, elle permettrait à 4,9 millions de foyersfiscaux supplémentaires de bénéficier d’une décote, pourun coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros(1,3 milliard d’euros pour la conjugalisation et1,5 milliard d’euros pour la familiarisation).
Le présent amendement traduit cette recommandation enconjugalisant la décote.