APRÈS ART. 10	N°I-2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2444
présenté par
M. Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif dela déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieuxrépondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, ilest proposé une extension de l’exonération partielle de 30 %portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution,votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléaéconomique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléasclimatiques, naturels ou sanitaires.
La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutéeproduite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baissed’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées destrois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise àl’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déductionpour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de lapart de l’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération partielleserait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victimed’un aléa économique soit
assuré, au préalable (avant la survenance de l’aléa économique),par un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques. Cettedernière condition sera précisée dans le décret.
Cette proposition est indispensable pour permettre aux exploitantsde bénéficier d’une résilience suffisante, indispensable pouraffronter les aléas qui ne sont pas seulement climatiques,sanitaires ou environnementaux mais, mais aussi économiques,lesquels ont les mêmes effets désastreux sur la rentabilité desexploitations. En témoigne récemment l’effondrement colossal desprix du blé (150 €/t depuis septembre) ou de la pomme de terre(jusqu’à moins 90 % !) qui fragilisent durement les exploitationset leur rentabilité. Sans oublier la crise viticole sans précédentobservée actuellement.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de limitation à 70 % de laréintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapperles exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroîtrel’efficacité du dispositif d’exonération partielle.