APRÈS ART. 36	N°I-2445 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2445 (Rect)
présenté par
M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Molac, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le tauxmentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministreschargés du logement, de l’économie et des finances, afin que lasomme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulationsoit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale desréductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogationau 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, en 2026, la fraction descotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 etL. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aidesà la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outilnécessaire à la production de logements sociaux sur tout leterritoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, caril s’agit de l’un des leviers qu’ils peuvent utiliser, pardélégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont unetrentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP poursoutenir la production de logements sociaux.
 
Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAPont considérablement varié. En 2024 et en 2025, la trésorerie a étémobilisée afin de maintenir un haut niveau de soutien à laproduction de logements sociaux, sans solliciter d’abondement parles acteurs du logement social ou par l’Etat. Toutefois, ilapparaît désormais nécessaire, pour 2026, d’identifier une sourcede financement. C’est ce qu’a conclu le groupe de travail conduitsous l’autorité du président du FNAP, Jean-Paul JEANDON, enassociant toutes les parties prenantes, notamment les bailleurssociaux et les collectivités locales.
 
Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement prévoitimplicitement un financement par les bailleurs sociaux, à hauteurde 375 M€. La tension sur les fonds propres des bailleurs sociauxrend néanmoins cet effort difficilement soutenable, en diminuantles capitaux disponibles pour l’investissement dans la productionneuve et dans la rénovation énergétique.
 
C’est ce qu’a montré l’étude Perspectives conduite par laBanque des Territoires : en l’état actuel des modes definancement, le secteur est en mesure de produire 75 000 logementssociaux neufs par an, avec un rythme de réhabilitations et derénovation conséquent, mais insuffisant pour tenir les échéances ducalendrier de rénovation énergétique imposées dans la loi. Cesinvestissements conduiraient par ailleurs à une baisse très fortedu potentiel financier par logement, indicateur de la soliditéfinancière du secteur. En pratique, pour préserver les potentielsfinanciers et la stabilité d’un secteur soumis à des incertitudesrégulières majeures, il est à craindre un volume moindred’investissements.
 
Dans ce contexte, à court terme, il apparaît essentiel de financerle Fonds national des aides à la pierre de manière robuste tout enrenforçant la santé financière des bailleurs et les investissementsdans la production.
 
Il existe trois options pour atteindre cette cible :
-       L’abondement par lesbailleurs sociaux à hauteur de 275 M€ du FNAP, en contrepartied’une RLS abaissée à 0,8 Md€. Dans ce cas, l’abondement pourraitmême s’accompagner d’une réflexion sur un soutien ciblé à larénovation énergétique des bailleurs sociaux, sous réserve de latrajectoire financière du FNAP ;
-       L’abondement par lesbailleurs sociaux à hauteur de 375 M€ du FNAP, en contrepartied’une RLS abaissée à 0,7 Md€. Ce niveau permettrait alors definancer des opérations de rénovation énergétique.
La première option implique un amendement en partie 1 du PLF, pourfixer le niveau de cotisations des bailleurs, et un en partie 2 duPLF, pour fixer le niveau de RLS. La deuxième option impliqueuniquement un amendement en partie 2.  
 
Afin de pouvoir tenir, dès la partie 1 du PLF et au regard desincertitudes existantes, un débat transparent sur le financementd’un secteur majeur pour le logement, le présent amendement estdonc la première étape de l’option 1 décrite ci-dessus. Il fixe unehausse de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP de 75 M€ en2025 à 275 M€ en 2026, mais non 375 M€, via la CGLLS (établissementpublic dont le déficit éventuel est comptabilisé dans le déficitpublic). Cet amendement devra s’accompagner d’une baisse de laréduction de loyer de solidarité de 300 M€ de plus qu’en 2025, soitun niveau de RLS à 0,8 Md€ lors de la discussion doit avoir lieu enpartie 2 du projet de loi de finances, pour compenser la hausse descotisations au FNAP tout en poursuivant la trajectoire de baisse dela RLS permettant de redonner des marges de manœuvre ausecteur.
Par rapport à la loi de finances pour 2025, cette option modifiede 100 M€ le déficit public toutes administrations publiques. Parrapport à la loi de finances pour 2024, elle diminue le déficitpublic, puisque la loi de finances pour 2024 ne prévoyait pas debaisse de RLS mais prévoyait 400 M€ de subventions pour larénovation énergétique des logements sociaux.