APRÈS ART. 12	N°I-2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2450
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le XXVI de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 244 quaterA bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterA bis. – I. – Le bénéfice descrédits d’impôts définis aux articles 244 quater B,244 quater B bis, 244 quater C,244 quater E, 244 quater F,244 quater I, 244 quater J,244 quater L, 244 quater M,244 quater O, 244 quater T,244 quater U, 244 quater V,244 quater W, 244 quater X et244 quater Y du présent code est subordonné à ce queles entreprises bénéficiaires ne constituent pas, au cours dechacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputéainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution dedividendes, ni ne procède à la distribution de dividendes, ou à desopérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recoursà un ou plusieurs licenciements économiques ;
« II. – Dans le casoù une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices autitre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, lesobligations d’éligibilité prévues au I., il est prévu unesanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt,majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise viseà lier l’octroi des différents crédits d’impôts à l’absence dedistribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait defaire de ce crédit d’impôt un véritable levier pour stimulerl’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent del’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité desactionnaires.
En premier lieu, cet amendement permettrait de réellementstimuler l’investissement industriel en réorientant les sommesversées aujourd’hui par dividendes dans l’économie réelle. Tout endégageant près de 100 milliards d’euros en dividendes et rachatsd’actions pour l’année 2024, les entreprises du CAC40 ont continuéles suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoupd’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ontprofité du soutien financier de l’État sans être soumises à desobligations en retour.
L’économiste John Kenneth Galbraith montrait déjà en 1963 uneinfluence grandissante de l’actionnariat dans la direction desentreprises. Les capitaines d’industries du XXème siècle ont étéremplacés par des managers agissant prioritairement dans l’intérêtdes actionnaires, ce qui implique une approche court-termiste,orientée vers un profit rapide. Par ailleurs, les dirigeantsd’entreprise ont été convertis à la mentalité actionnariale parl’évolution de leur mode de rémunération, qui en passant par desstock-option se retrouvent très fortement intéressés au coursboursier de leur entreprise.
Cette financiarisation se fait au détriment de l’investissementproductif. En effet, l’économiste Tristan Auvray montre dans unarticle de 2016 que la part des profits consacrée aux dividendesétait de 12 % au début des années 1980 contre plus de 25 % avant lacrise de 2008. Ce ne sont que des vases communicants : enparallèle, l’investissement chutait de 25 % du PIB OCDE en 1980 àmoins de 20 % en 2008. Définanciariser l’économie, c’est doncrenouer avec l’investissement productif pour permettre laréindustrialisation !
En second lieu, faire reculer la distribution des dividendes,c’est aussi favoriser une meilleure redistribution des richesses.Les dividendes se concentrent sur une toute petite minorité depersonnes : comme le démontrait France Stratégie en 2022, 1 % desfoyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes ! Ces privilègesfiscaux créent une véritable oligarchie financière qui concentreles richesses entre ses mains. Aujourd’hui, un dixième des citoyensde ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cettetendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus quedoublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plusforte hausse jamais enregistrée.
La moindre des choses est donc de conditionner vos créditsd’impôts à l’absence de gabegie financière pour satisfaire desactionnaires qui ne seront jamais rassasiés.