APRÈS ART. 12	N°I-2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2452
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le XXVI de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 244 quaterA bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterA bis. – I. Pour les entreprises soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéficedes crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B,244 quater B bis, 244 quater C,244 quater E, 244 quater F,244 quater I, 244 quater J,244 quater L, 244 quater M,244 quater O, 244 quater T,244 quater U, 244 quater V,244 quater W, 244 quater X et244 quater Y du présent code est subordonné à l’absencede licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent desbénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’à l’absence delicenciement pour motif personnel ou sans cause réelle et sérieuselors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présentcrédit d’impôt.
II. – Dans le cas où uneentreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titredesquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, lesobligations d’éligibilité prévues au I., il est prévu unesanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt,majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La Franceinsoumise prévoit le conditionnement crédits d’impôts à l’absencede licenciements injustifiés.
Alors que les crédits d’impôts, coûteux, à destination desentreprises, sont supposés stimuler l’emploi, nous avons eul’occasion de constater qu’ils stimulent surtout les bénéfices etles dividendes. Il est profondément absurde que les aides publiquesservent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autrerégion française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, auxgrands frais de la puissance publique.
Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis laloi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant près de 100milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions pour l’année2024, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans quecela ne remette en cause les multiples exonérations et créditsd’impôt dont elles profitent allègrement.
Les conséquences de cette absence de conditionnement se sontparticulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, lesréparations allouées aux travailleurs en cas de licenciementinjustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreuxavocats refusent d’aller aux prud’hommes, estimant qu’il y a troppeu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploiet ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocateManuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans unarticle de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cetteréforme une « négation du principe de responsabilité », quiconsiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motifartificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivementprivée de son emploi.
Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquenceséconomiques et sociales des licenciements ne sont pas supportéespar les entreprises qui licencient, mais par la société toutentière : perte d’activité économique, versement d’aides au retourà l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est ence sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 àsanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin deles faire participer aux conséquences de leurs actions. Une foisencore, les macronistes ont fait la sourde oreille à cesrecommandations.
Par ailleurs, si ce crédit d’impôt veut réellement permettre laréindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploiqui risque de s’opérer une fois les projets lancés et les créditsd’impôts consommés. Avec la contre-révolution néolibérale, et ledogme de la libre circulation des capitaux notamment favorisé parla construction européenne, la pratique est devenue monnaiecourante. L’exemple le plus marquant de ces dernières années estPhyteis, le lobby des pesticides qui avait menacé lesparlementaires de 3 700 suppressions d’emplois en casd’interdiction de certains pesticides particulièrement dangereuxpour la biodiversité. À condition de se doter d’une volontépolitique, les crédits d’impôts peuvent être un outil efficace pourprotéger les pouvoirs publics et les travailleurs contre ceschantages odieux. Saisissons-les !
Il est donc temps de rééquilibrer quelque peu le rapport deforce entre l’État et les grandes entreprises en conditionnantl’accès au crédit d’impôt à l’absence de licenciementsinjustifiés.