APRÈS ART. 27	N°I-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2457
présenté par
M. Castiglione, M. Naegelen, M. Bruneau et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° LeI ter de l’article 1384 A est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin du secondalinéa, la date : « 31 décembre 2026 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 » ; 
2° LeI l’article 1384 C est ainsi modifié : 
a) À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin de ladernière phrase du second alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
3° À la fin du II del’article 1384 C bis, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
4° Au premier alinéa del’article 1384 D, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
 II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le modèle financier des bailleurs sociaux est soumis àde fortes tensions, liées à la hausse du taux du livret A, à lahausse des charges et des coûts de construction, et à des besoinsd’investissement qui demeurent très importants, ainsi qu’entémoigne l’étude Perspectives de la Banque des Territoire, lapréservation des outils de financement est centrale. 
Parmi ces outils figure l’exonération de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB), dont l’impact économique sur leséquilibres d’opérations est majeur, et qui est d’ailleurs l’une desprincipales aides fiscales dont bénéficie le secteur. C’estd’ailleurs cette importance qui avait conduit le Gouvernement deJean CASTEX à proposer de compenser en partie les collectivitéspour les exonérations dont bénéficient les bailleurs, pour toutesles nouvelles opérations lancées entre 2021 et mars 2026.
Or, depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociauxbénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, aulieu de 15 ans auparavant. Néanmoins, une date limite figure dansle code général des impôts, fixée au 31 décembre 2026 (du fait dela nécessité de contingenter ce type de dispositifs fiscaux). Aprèscette date et sans prorogation, l’exonération reviendrait à unedurée de 15 ans, soit une quasi-division par deux (ce quireprésenterait en moyenne une perte de soutien fiscal de 8 000€ parlogement, soit plus que les aides à la pierre reçues).
Cette échéance crée une incertitude importante pour lesopérations qui seront étudiées à la fin de l’année 2026. Enl’absence de visibilité, le risque d’attentisme est fort, enattendant de voir si la prolongation est actée ou non. 
Pour pallier ce risque d’attentisme et dans un souci destabilité et de visibilité pour les acteurs économiques, le présentamendement sollicite la prorogation de ce dispositif jusqu’à la finde l’année 2028. 
Dans le détail :
- Le 1° prolonge pour les constructions neuves de logementssociaux
- Le 2° prolonge pour les opérations d’acquisition-améliorationd’immeubles anciens
- Le 3° prolonge pour les opérations de rénovation lourde« seconde vie », créées en 2024
- Le 4° prolonge pour les établissements d’hébergement temporaireou d’urgence concernés par ces exonérations.