APRÈS ART. 12	N°I-2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2459
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise propose, à travers cet amendement, desupprimer la niche tonnage pour le transport maritime demarchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n’aqu’une seule fonction : permettre aux grandes entreprisesmaritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire aufinancement de la solidarité nationale.
Cette niche fiscale permet de calculer l’assiette de l’impôt surles sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais enfonction du tonnage de la flotte. Au lieu de payer l’impôt sur lessociétés, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvents’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne demarchandise convoyée.
À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budgetaustéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportablepour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros demanque à gagner en 2024. C’est autant d’argent public qui n’est pasalloué à la bifurcation écologique ou à nos services publicsessentiels. Plus scandaleux encore, une grande partie de cetteexonération fiscale bénéficie seulement à un groupe, l’entrepriseCMA-CGM, qui a pu économiser 615 millions d’euros. Encores’agissait-il d’une “mauvaise” année pour la multinationale : en2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de lataxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés,elle aurait versé 5,61 milliards de plus à l’État. En d’autrestermes, cette niche a permis à une seule entreprise d’empocherl’équivalent du budget des ministère de la Culture et de laJeunesse et des Sports réunis ! Ce cadeau fiscal est d’autant plusaberrant au regard des bénéfices record de ce groupe : plus de 14milliards de profit net en 2024, soit parmi les bénéfices les plusimportants de l’ensemble des entreprises du CAC 40.
Une telle gabegie financière a la faveur des multinationales estd’autant plus honteuse face à l’urgence écologique. La pollution dutransport maritime représente actuellement 3 % des émissions de gazà effet de serre dans le monde ; si le secteur n’entame pas dechangements, les émissions s’élèveront à 17 % d’ici à 2050. Au lieude leur faire bénéficier de niche, le système fiscal doit limiterle coût environnemental des produits que nous consommons, ce quipasse notamment par une réorganisation locale de nos modes deproduction.
Pour mettre un terme au gavage organisé des grandesmultinationales, et pour financer des services publics aujourd’huiétranglés par l’austérité renforcée d’année en année, nousproposons donc de supprimer la niche tonnage pour le transportmaritime de marchandise.