ART. 23	N°I-2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2467
présenté par
Mme Bellay
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 109, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 3513‑18‑5. – Lesdispositions de l’article L. 3513‑18‑4 nes’appliquent provisoirement pas dans les départements régies parl’article 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de la vente à distance des produits mentionnés àl’article L.3513-18-1 du Code de la santé publique, bien qu’ellevise à protéger la santé publique et à limiter la consommation detabac et de produits assimilés, engendre des effetsparticulièrement inéquitables pour les Pays des océans ditsd’Outre-mer. 
Cette mesure, conçue dans un cadre hexagonale, ne prend pas encompte les réalités spécifiques des territoires éloignés, où lescontraintes logistiques et économiques sont considérables. Eninterdisant les commandes à distance, les habitants d’un accèsélargi et diversifié à certains produits, on les contraint àdépendre uniquement de points de vente. 
En effet, cela renforce le pouvoir d’un petit nombre d’acteurséconomiques déjà dominants sur le marché local. En l’absence deconcurrence extérieure, ces opérateurs se retrouvent en position dequasi-monopole, ce qui conduit à une augmentation desmarges. 
Cet amendement vise à repousser l’application de cetteinterdiction. Il conviendrait de repenser un dispositif adapté,permettant que la taxe soit perçue de manière juste et efficace, encohérence avec les objectifs de santé publique, tout en prévenantla formation de nouveaux quasi-monopoles dans les Pays des océansdits d’Outre-mer. L’enjeu est de construire un cadre équilibré oùla régulation fiscale et sanitaire ne se fasse pas au détriment dela libre concurrence ni de l’équité d’accès pour lesconsommateurs.