ART. 10	N°I-2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2472
présenté par
M. Favennec-Bécot
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019,a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple etefficace en les incitant à une gestion plus raisonnée etresponsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’unepolitique globale de gestion des risques en agriculture : ellepermet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels,d’améliorer la résilience des exploitations agricolesfrançaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliserle montant de l’épargne de précaution dans les dix années quisuivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées àl’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer ladéduction dans son résultat fiscal.
La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégrationpartielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques,sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par lesassurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationaleou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes defonds.
Afin de donner à la DEP un caractère encore plus incitatif enrenforçant son efficacité en cas de sinistre, il est proposé queseules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précautionsoient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitationconsidérée en cas d’indemnisation au titre des dispositifsprécités. 
Depuis plusieurs années, le secteur agricole fait face à unerécurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), et à unesuccession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose etdermatose nodulaire contagieuse plus récemment…) ; il estnécessaire de donner aux agriculteurs les outils leur permettant depouvoir surmonter ces risques.
Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositifd’exonération partielle en offrant une trésorerie améliorée auxexploitants qui en font usage.