ART. 3	N°I-2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2473
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par une section X ainsirédigée : 
« Section X 
« Surtaxe sur les profitsnon distribués
«  Art. 223VJ bis. – I. – Les sociétés soumises àl’impôt sur les sociétés en France sont redevables d’une taxe surles bénéfices accumulés non distribués.
« II. – La taxe estdue lorsque les bénéfices non distribués d’une société, au titred’un exercice, excèdent un seuil fixé à :
« – 250 000 €pour les sociétés industrielles et commerciales ;
« – 150 000 €pour les sociétés de services.
« Son taux est fixé à20 % de l’excédent de bénéfices non distribués au-delà de cesseuils.
« III. – Lesbénéfices non distribués s’entendent des bénéfices nets del’exercice, diminués :
« – des distributionseffectuées aux associés ou actionnaires ;
« – des mises en réservelégales ou statutaires ;
« – des reports ànouveau ;
« – des montantsjustifiés par des besoins raisonnables de l’entreprise, définis pardécret.
« IV. – La taxe estdéclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l’impôt sur lessociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l’exercicesuivant.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les conditions de calcul des bénéfices nondistribués et les obligations déclaratives des sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concentration des bénéfices nondistribués dans certaines entreprises, notamment les grandessociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle deressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise égalementdes stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité etde la redistribution de la valeur créée.
Inspiré du modèle américain del’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement proposed’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à untaux de 20 %, applicable aux bénéfices accumulés au-delà deseuils raisonnables (250 000 € pour les sociétésindustrielles et commerciales, 150 000 € pour lessociétés de services). Ces seuils, alignés sur les pratiquesaméricaines, permettent de cibler les accumulations excessives touten préservant la trésorerie nécessaire au développement desentreprises.
Cet amendement poursuit troisobjectifs principaux :
– Encourager la redistributiondes bénéfices vers les actionnaires, les salariés ou lesinvestissements productifs, plutôt que leur thésaurisationstérile.
– Limiter les stratégiesd’évasion fiscale consistant à accumuler des bénéfices pour éviterl’imposition des dividendes.
– Soutenir les PME et lessecteurs innovants par des exonérations ciblées, afin de ne pasentraver leur croissance.
La TBND est conçue pour êtredéductible l’exercice suivant, afin de ne pas alourdirexcessivement la charge fiscale des entreprises. Les exonérationsprévues pour les PME, les secteurs stratégiques et lesinvestissements verts garantissent que cette mesure cibleuniquement les accumulations injustifiées.
En s’inspirant d’un modèle éprouvéaux États-Unis, cet amendement vise à renforcer l’équité fiscale età stimuler l’investissement productif, tout en préservant lacompétitivité des entreprises françaises.