APRÈS ART. 9	N°I-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2474
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2334‑4 du code général descollectivités territoriales est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lescommunes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à desstructures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner dessévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovindomestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leurdotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de lavaleur de ces avantages.
II. – L’article 200du code général des impôts est complété par un 8 ainsirédigé :
« 8. Les dispositions duprésent article ne sont pas applicables aux structures ayant poureffet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte decruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu encaptivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI limiteet décourage les subventions publiques, directes ou indirectes,visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corridaest une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance etla mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, quiréprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérisela corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers unanimal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux quila pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peutêtre invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de lacorrida.
Or, les Français et les Françaisesestiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal commedans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacleen 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans lesdépartements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sontopposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation BrigitteBardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).
Il est du devoir du législateur deprendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cetamendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que lessubventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir desactes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. Àdéfaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas êtrefinancée par de l’argent public.
L’article 521-1 du Code pénalreconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de laviolence envers les animaux, en disposant que commettre des actesde cruauté envers un animal en présence d’un mineur constitue unecirconstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l’enfantde l’ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs àl’écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines quientraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent lesmineurs à la violence envers les animaux et les incitent àcommettre eux-mêmes ces actes de cruauté.
Par conséquent, les écoles quienseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir nisubventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre enconformité la législation et les recommandations éthiques etéducatives visant à protéger les mineurs de l’exposition
à la violence envers les animaux.
Dans une période de dérapagebudgétaire, où le Gouvernement prévoit des coupes insupportables,cet amendement permettrait de réaliser des économies tout enparticipant à répondre aux attentes sociétales en matière debien-être animal et en se conformant aux recommandations de l’ONUrelatives à la protection des mineurs.