APRÈS ART. 3	N°I-2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2475
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapromulgation de la même loi.
II. – Les dispositionsdes différents codes nécessitant des mesures de coordination sontrétablies dans leur rédaction antérieure à la promulgation de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit enexcluant les biens professionnels. La taxation des contribuablesdotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée àl’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière(IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte derecettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impactmesurable sur l’activité économique selon France stratégie. Enparallèle, les très hauts patrimoines se sont considérablementenrichis par la valorisation croissante des entreprises qu’ilsdétiennent, même si celle-ci est largement déconnectée del’économie réelle. La richesse des milliardaires a ainsi triplédepuis la crise financière de 2008. Pour autant, l’imposition desgrandes fortunes reste très faible. Si l’imposition de ces revenusest progressive jusqu’au 0,1 % les plus riches, au seindes 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le tauxd’imposition global devient régressif, passant de 46 % pourles 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 %les plus riches