APRÈS ART. 12	N°I-2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2477
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 17‑1 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour l’année 2026, lesbailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou deplusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou desloyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des députés dugroupe LFI, propose de geler les loyers pour l’année 2026 eninstaurant, à des fins de recevabilité budgétaire, une taxe sur lesurplus de loyer récolté par une éventuelle revalorisation.
La part du revenu consacrée aulogement a fortement augmenté ces dernières décennies, passant d’uneuro sur cinq à près de 30 %. Les locataires paient 24 milliardsd’euros de plus de loyers qu’en 2010. Ils ont encore augmenté deplus de 11 % depuis 2021 et le gouvernement a totalementrenoncé à tenter d’enrayer cette dynamique qui plonge tant deFrançais dans la difficulté.
Face à l’urgence sociale qui sévit,l’explosion du nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvretéet les attaques envers le pouvoir d’achat des classes moyennes,nous proposons une année blanche sur les loyers, via un mécanismede taxation des revenus tirés d’une revalorisation des loyers.