APRÈS ART. 30	N°I-2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2479
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑16 ducode de commerce est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les entreprises de plus decinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a)pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une taxed’1 % sur leur chiffre d’affaires de l’annéesuivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent d’instaurer une taxe sur les grandesentreprises qui ne respectent pas les délais de paiementlégaux.
Les PME sont privées chaque annéede 15 milliards d’euros de trésorerie à cause de retards depaiement, dont une grande partie est causée par des grands groupes: la moitié règle au-delà du délai, pourtant limite légale, de 60jours.
Pour changer les comportements etconstatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nousproposons par cet amendement d’instaurer une taxe dissuasive de 1 %du chiffre d’affaires pour les grandes entreprises se rendantcoupable de retards de paiement pendant deux années consécutives.Pour que notre tissu économique cesse de s’effondrer comme c’est lecas sous Macron, la moindre des choses est que nos PME et TPEtouchent l’argent que les multinationales leur doivent.