APRÈS ART. 12	N°I-2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2480
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du I del’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’option mentionnée aupremier alinéa est valable dans la limite de 500 millions d’eurospar entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéficesau-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur lessociétés défini à l’article 219 du présent codes’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonnerl’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transportmaritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple françaisn’a pas à payer en services publics pour donner les moyens àRodolphe Saadé de se constituer un empire médiatique.
Cette niche fiscale coûteuse et injuste n’a aujourd’hui qu’uneseule fonction : celle de permettre aux grandes entreprisesmaritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire aufinancement de la solidarité nationale, afin de les supplier de nepas s’exiler fiscalement.
Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépensefiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur lessociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais enfonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, lesentreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitterd’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandiseconvoyée. 24 centimes, par tonne. Pour illustrer le caractèreabsurde d’une taxation aussi faible, rappelons que la tonne de CO2se négocie à 77 euros, soit 320 fois plus !
À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budgetaustéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportablepour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros demanque à gagner en 2024. C’est l’équivalent du ministère del’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou ànos services publics essentiels.
Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonérationfiscale bénéficie seulement à un groupe, l’entreprise CMA-CGM, quia pu économiser 615 millions d’euros. Encore s’agissait-il d’une”mauvaise” année pour la multinationale : en 2023, la CMA-CGM apayé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Sielle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés fondé sur sonbénéfice en 2022, elle aurait versé 5,61 milliards de plus à l’État! En d’autres termes, cette niche a permis à une seule entreprised’empocher l’équivalent du budget des ministère de la Culture et dela Jeunesse et des Sports réunis ! Ce cadeau fiscal est d’autantplus aberrant au regard des bénéfices record de ce groupe : plus de14 milliards de profit net en 2024, soit parmi les bénéfices lesplus importants de l’ensemble des entreprises du CAC 40.
Cette situation est inacceptable : il s’agit, ni plus ni moins,d’un gavage d’argent public au profit d’une seule entreprise, quiplus est une multinationale parmi les plus profitables d’Europe !Comment le contribuable peut-il accepter de payer l’impôt pendantqu’une grande entreprise comme CMA-CGM profite du système fiscalpour remplir ses poches au détriment de la solidarité nationale?
C’est pourquoi nous proposons en repli de plafonner le bénéficede cette niche fiscale à 500 millions d’euros maximum. Cettedisposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ougroupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche etleur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines demillions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurerl’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au servicede quelques privilégiés.
En parallèle, nous invitons le gouvernement à modifier la loipour mettre un terme à la possibilité des entreprises dedépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pasà se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.