APRÈS ART. 12	N°I-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2481
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun et Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies C du code général des impôts,il est inséré un article 39 deciesC bis A ainsi rédigé :
« Art. 39 decies C bisA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel unesomme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors fraisﬁnanciers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, decourrier et des avions cargos, qu’elles acquièrent à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, dès lors que ces avionsrespectent les normes de l’Organisation de l’Aviation CivileInternationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées àl’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes deréduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume IIIAnnexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), setraduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone et de l’empreinte sonore parrapport à des appareils d’ancienne génération.
« Cette déduction s’appliqueaux avions acquis à l’état neuf à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur datede livraison effective.
« Afin de promouvoir lasouveraineté industrielle européenne, une bonification du taux àhauteur de de dix points supplémentaires est appliquée lorsquel’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans un Étatmembre de l’Union européenne.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure àcinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant leterme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditionsprévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaireet ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans lecadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou decontrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat devente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de ladéduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeurd’origine hors frais financiers, au moment de la signature ducontrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la duréenormale d’utilisation du bien à compter de l’entrée enlocation.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins del’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
« IV. – Le montanttotal de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilitémentionné au I.
« V. – Le présentarticle entre en vigueur à une date ﬁxée par décret qui ne peutêtre postérieure de plus de trois mois à la date de réception parle Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme audroit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes àaccélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant desavions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde decarbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Cedispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveauxappareils permettront également une réduction moyenne de 30 % del’empreinte sonore, grâce aux avancées technologiques en matière demotorisation et d’aérodynamisme. Conformes aux normes les plusstrictes de l’OACI, ils contribueront ainsi à limiter les nuisancessonores autour des aéroports.
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 nesont plus un simple souhait mais une obligation. Ils sont désormaisclairs et partagés par les régulateurs et parties prenantes dusecteur : la feuille de route Destination 2050 présentée partous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021est une exigence impérative et dresse une trajectoire en phase avecles objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposéspar la Commission européenne le 14 juillet 2021. Le présentamendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements prispar le Gouvernement, aﬁn de soutenir la transition énergétique dutransport aérien via des incitations ﬁscales pour les compagniesaériennes.
 
Le renouvellement des ﬂottes constitue à ce titre un piliermajeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 dusecteur, et représente à lui seul 27% de l’objectif dedécarbonation du transport aérien dans la feuille de routeDestination 2050, et près de 50% des objectifs définis pour lescompagnies françaises à l’horizon 2030.
 
Or ce renouvellement représente un coût très élevé pour lescompagnies aériennes et sans dispositif de soutien, les compagnieseuropéennes se trouvent en position de faiblesse dans un contextede concurrence internationale inéquitable. En effet, certainescompagnies aériennes hors Union européenne bénéficient desubventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cettedistorsion compromet gravement les efforts des compagnieseuropéennes en faveur d’une transition écologique équitable etefficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenuepar des subventions, prendre une avance déloyale.
 
Afin de soutenir la souveraineté de l’industrie et du pavillonaérien européen, il est par ailleurs proposé que le mécanisme desuramortissement soit majoré de dix points pour l’achat d’un avionproduit en Europe.
 
Ce dispositif vise donc à soutenir l’investissement productif enmobilisant les moyens nécessaires au financement desinvestissements stratégiques du pays, notamment dans la transitionécologique et la souveraineté. Il s’inscrit dans l’orientationannoncée dans la Déclaration de politique générale du Premierministre, qui évoquait la création de nouvelles ressourcesexceptionnelles pour soutenir les investissements du futur.
 
Enfin, le dispositif est temporaire, plafonné et conditionné àla validation préalable par la Commission européenne au regard ducadre applicable en matière d’aides d’État. Afin d’éviter qu’il nesoit détourné à des fins spéculatives ou de « trading » àcourt terme, la déduction est étalée linéairement sur la duréenormale d’utilisation des aéronefs, avec un plancher minimal decinq ans.
 
Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendementprévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire oucrédit-preneur à l’instar du dispositif de financement similairedans le secteur maritime. L’entrée en vigueur du dispositif estsubordonnée à la validation de celui-ci par la Commissioneuropéenne au regard du régime des aides d’État.