APRÈS ART. 10	N°I-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2483
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 39 decies F du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « skiables », sont insérés les mots :« , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, lesgroupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travauxagricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par lesmots : « et agricoles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissementprévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts auxagriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’auxentreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est depermettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pourl’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions,fonctionnant au gaz naturel notamment le biométhane, à l’hydrogèneou à l’électricité, et contribuant ainsi à la transitionénergétique et au verdissement de leurs activités.
 
Les filières agricoles et forestières, essentielles à l’économie età la gestion durable des territoires, font face à des défisimportants en matière de modernisation de leurs équipements. Cessecteurs, bien que stratégiques, ne sont pas encore éligibles audispositif de suramortissement, contrairement à d’autres comme leBTP ou les exploitants aéroportuaires. Cet amendement propose doncde corriger cette inégalité en intégrant les exploitants agricoleset forestiers dans le champ d’application de l’article 39 decies F,afin de leur offrir les mêmes opportunités de transition écologiqueet énergétique.
 
En facilitant l’investissement dans des équipements modernes etrespectueux de l’environnement, cet amendement permettra de réduireles émissions polluantes dans les zones rurales et forestières,tout en améliorant la compétitivité des exploitants. Lesuramortissement de 40 %, ou 60 % pour les petites et moyennesentreprises, constitue un levier financier efficace pouraccompagner cette transformation.