APRÈS ART. 2	N°I-2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2487
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lemontant : « 7 500 » est remplacé par lemontant : « 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des députés dugroupe LFI, propose de mieux rémunérer les heures supplémentairesen augmentant la majoration prévue et en interdisant les accords debranches, conventions collectives et accords d’entreprises de lesréduire.
La politique de compression du coûtdu travail par Emmanuel Macron place désormais la France en 8eposition européenne en la matière. Celle-ci se résume à tout fairepour ne pas augmenter les salaires, en particulier en donnant auxemployeurs une multitude d’outils défiscalisés et désocialisés pourles contourner.
C’est ainsi que les heuressupplémentaires peuvent aujourd’hui être très peu majorées dans lesentreprises, à seulement 10 % par exemple, et c’est bienl’État, et surtout la Sécurité sociale, qui prend en charge lesdispositifs d’incitations compensant la faible majoration. Parexemple, la niche sociale sur les cotisations retraites coûtechaque année 2,5 milliards d’euros au système que le gouvernement adécidé de ne pas compenser en contradiction avec ce que la loiprévoit. Ce manque à gagner permet largement de financer unevéritable suspension de la réforme des retraites, voire sonabrogation dans la mesure où les économies sur l’ensemble desadministrations publiques comprises étaient estimées à 3 milliardsd’euros à horizon 10 ans par l’OFCE.
Nous proposons par conséquent derenverser la logique : le travail doit payer directement, par lesalaire, et non par des aides de l’État. Cet amendement avance lamajoration de 50 % dès la 5e heure supplémentaire et supprime lapossibilité de définir des majorations moins-disantes.