ART. 36	N°I-249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-249
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Ceccoli, M. Descoeur, M. Dive et M. Liger
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement unenouvelle réduction des ressources publiques affectées auréseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI} , premierréseau d’établissements publics au service des entreprises.
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millionsd’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) dumontant annuel perçu par le réseau.
Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économiquedes entreprises françaises.
Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernierrelais de proximité. Les CCI interviennent tout au long ducycle de vie des entreprises : création, reprise,développement, transformation et internationalisation. Ellescontribuent également au dynamisme économique des territoireset représentent une expertise précieuse pour lescollectivités.
1 La proposition de réduction supplémentaire de leur ressourcefiscale compromettrait ce rôle essentiel de service public àl’entreprise et aux territoires.
Depuis plusieurs années, le réseau a engagé une importantetransformation interne. Les efforts de rationalisation et demodernisation ont permis de maintenir l’efficacité des servicesmalgré les contraintes financières. Les résultats démontrentl’impact économique des CCI :
• Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros devaleur sont générés pour l’économie locale,
• 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leuraccompagnement utile.
La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé unetrajectoire claire : un financement stable de 525 millionsd’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur lesfonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions paran jusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurerla continuité des missions des CCI et la qualité del’accompagnement des entreprises sur l’ensemble duterritoire.
Une nouvelle réduction, qui plus est si importante, non concertée,mettrait en risque non seulement la capacité des CCI à remplirleurs missions, mais également l’emploi au sein du réseau et laqualité du service rendu, en particulier dans les territoiresruraux et dans les petites villes qui en constituent le relaiséconomique.
En Savoie, la CCI et ses 60 salariés, aux côtés des chefsd’entreprise, entrepreneurs, commerçants, étudiants est un acteurclé d’accompagnement.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France,propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et demaintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement etentérinée dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie,un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20millions d’euros en 2026.