APRÈS ART. 24	N°I-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2490
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compterdu 1er juillet 2026, une taxe due partoute personne qui réalise des ventes de munitions de chassecontenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 %en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme deplomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur leprincipe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 duTraité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) etl’article L110‑1 du code de l’environnement.
Le plomb et les composés du plombsont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santéhumaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition auplomb est associée à des effets sur le développement neurologique,à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à del’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’êtrehumain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouchesdisperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.
L’utilisation de plomb dans lesmunitions de chasse entraîne également un risque pour les espècesqui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type demunitions. Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques,l’ECHA, estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurentd’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millionschaque année de saturnisme. Au moins 135 millions d’oiseauxsont exposés au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion degrenaille de plomb usagé. Par exemple, 14 millions de rapacesseraient également menacés du fait qu’ils se nourrissent d’animauxcontaminés et 7 millions d’autres oiseaux par l’ingestion dematériel de pêche.
En février 2025, la Commissioneuropéenne, suivant les recommandations de l’ECHA, a proposé unplan pour modifier la réglementation REACH et éliminer à terme leplomb dans les munitions pour la chasse. Pourtant, parce que lesmunitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur lesol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurerd’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe dupollueur-payeur.
La proposition de l’ECHA desupprimer les grenailles de plomb pour la chasse permettrait desupprimer la dispersion de 14 000 tonnes de plomb par an enEurope causée par la chasse et éviter une baisse de QI chez7 000 enfants par an. Car les munitions au plomb ont nonseulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposentaussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier.L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmesen âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation degrand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cetteconsommation à une fréquence occasionnelle de trois fois paran.
La France qui compte environ unquart des chasseurs européens est particulièrement affectée par cephénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Lesplus d’un million de chasseurs actifs français tuent chaque annéeplus 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes deplomb.
Cet amendement vise à lutter contreles nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions àplomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration decette taxe pourraient permettre de développer un certain nombred’actions pour lutter contre cette pollution.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’association de protection animale AnimalCross.