ART. 7	N°I-2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2492
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 10.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 51 et 52.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 70 et 71.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans son Projet de loi de finances, le Gouvernement fixe unplafond pour la défiscalisation des projets touristiques enOutre-mer  à 7 000 €/m². Ce montant est très largementsous-estimé par rapport aux réalités du terrain. Dans nosterritoires, les contraintes spécifiques (insularité, transport desmatériaux, main-d’œuvre qualifiée limitée,normes anticycloniques) entraînent un coût réel deconstruction nettement supérieur à cette estimation. Cettediscordance nuit fortement à la faisabilité des projetstouristiques et freine les investissements nécessaires audéveloppement durable et à la montée en gamme de l’offred’hébergement. De plus, de l’aveu même du Premier ministre, aucuneétude d’impact n’a été menée sur les conséquences de cesmesures drastiques, totalement déconnectées de la réalité de nosterritoires ultramarins.
 
Cet amendement a donc pour but de rétablir les dispositionsinitiales d’accès à la défiscalisation des projetstouristiques.