APRÈS ART. 12	N°I-2493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2493
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 2° du 1 del’article 207 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le a estcomplété par les mots : « dont le chiffre d’affairesconsolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros » ;
2° Le b est complétépar les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidéannuel n’excède pas un milliard d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésdu groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur lessociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delàd’un seuil de chiffre d’affaires annuel d’un milliard d’euros.
Initialement conçues comme desoutils de mutualisation et de solidarité entre agriculteurs, lescoopératives agricoles occupent aujourd’hui une place centrale dansl’économie agroalimentaire française. Elles rassemblent environ75 % des exploitants agricoles et représentent un tiers des marquesalimentaires présentes sur le marché. Si ce modèle demeurepertinent pour de nombreuses structures de taille modeste, forceest de constater qu’une part croissante du secteur est désormaisconstituée de très grands groupes, dont l’organisation, lastratégie et la gouvernance s’éloignent fortement des principescoopératifs.
Moins de 3 % des coopérativesagricoles concentrent aujourd’hui près de 85 % de la production.Certaines réalisent plusieurs milliards d’euros de chiffred’affaires, détiennent de nombreuses filiales industrielles,interviennent sur les marchés internationaux et poursuivent deslogiques de concentration, de croissance externe et de rendement,comparables à celles d’acteurs privés classiques. Or, ces grandesentités bénéficient toujours du régime fiscal préférentiel attachéau statut coopératif, notamment une exonération quasi-totale del’impôt sur les sociétés.
Cette situation crée une distorsionde concurrence manifeste vis-à-vis des entreprises du secteuragroalimentaire soumises à l’IS. Elle soulève également uneincohérence fiscale : la puissance publique accorde un avantagefiscal considérable à des structures dont les pratiques sontparfois très éloignées de l’esprit de solidarité et de gouvernancedémocratique qui fonde le statut coopératif. Plusieurs enquêtes,dont celle publiée par le média Basta! (octobre 2021), ontdocumenté les dérives de certaines grandes coopératives : opacitédes décisions, cooptation des dirigeants, faible pouvoir réel desadhérents, voire comportements assimilables à ceux de groupesindustriels intégrés.
Dans un contexte de tensionbudgétaire, il n’est plus justifiable que des groupes réalisantplusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires continuent debénéficier d’exonérations d’impôts qui les placent hors du droitcommun. Le présent amendement propose donc de réserverl’exonération d’IS aux coopératives agricoles dont le chiffred’affaires consolidé annuel est inférieur à un milliard d’euros, encohérence avec leur vocation originelle d’acteurs économiquesmutualistes de proximité. Au-delà de ce seuil, l’activitééconomique, la taille et la structure de gouvernance justifient uneimposition alignée sur celle des autres entreprises du secteur.
Cette mesure permettra de rétablirune équité fiscale, de garantir une meilleure efficacité de ladépense publique, et de renforcer la crédibilité du statutcoopératif en le recentrant sur ses fondements.