ART. 7	N°I-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2495
présenté par
Mme Reid Arbelot et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« , à l’avant-dernière,par deux fois, et à la dernière phrases, »
les mots :
« et à l’avant-dernière, pardeux fois, phrases ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« vi) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la premièrephrase du présent alinéa, le taux de la réduction d’impôtapplicable aux investissements réalisés en Polynésie française,dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, del’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage,de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelableet de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotteaffectée à tous les modes de transport interinsulaire et autransport long-courrier et de la construction et de laréhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village devacances classés y compris la réhabilitation de friches hôtelièresentendue au sens du I sexies, est maintenu à38,25 %. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 41, insérer les deux alinéassuivants :
« 3° Après leII quinquies, il est inséréun II sexies ainsi rédigé : 
« II sexies. – Le taux de la déductionprévue au I et II est maintenu sur le montant totalpour les investissements réalisés en Polynésie française, dans lessecteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture,de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, del’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable etde ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotteaffectée à tous les modes de transport interinsulaireet au transport long courrier et de laconstruction et réhabilitation d’hôtels, de résidence detourisme et de village de vacances classés, y compris laréhabilitation de friches hôtelières entendue au sensdu I sexies del’article 199 undecies B. » ;
IV. – En conséquence,après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : 
« e) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les taux mentionnésaux 1° et 2° du présent IIIsont respectivement maintenus à 38,25 % et35 % pour les investissements réalisés en Polynésiefrançaise, dans les secteurs de la pêche professionnellehauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture,de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergierenouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de laflotte affectée à tous les modes detransport interinsulaire et au transportlong-courrier et de la construction et à laréhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et devillage de vacances classés, y compris la réhabilitation de fricheshôtelières entendue au sens du I sexies del’article 199 undecies B. » 
V. – Enconséquence, compléter l’alinéa 74 par les mots: 
« ainsi que pour lesinvestissements réalisés en Polynésie française dans les secteursde la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de laperliculture, de l’agriculture, de l’élevage, del’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable etde ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée àtous les modes de transport interinsulaire et au transportlong-courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, derésidence de tourisme et de village de vacances classés, y comprisla réhabilitation de friches hôtelières entendue au sensdu I sexies del’article 199 undecies B. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les personnes physiques domiciliées en Francepeuvent bénéficier d’une réduction et déduction d’impôtlorsqu’elles investissent dans des équipements neufs destinés à desentreprises exerçant une activité agricole, industrielle,commerciale ou artisanale situées dans les départements etcollectivités d’Outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Cedispositif fiscal, qui couvre de nombreux secteurs, constitue unsoutien important au développement économique de nos territoiresultramarins.
Cependant, le Gouvernement, à travers le projet de loi definances, propose de réduire de 11 points cet avantage fiscal, sansqu’aucune étude d’impact n’ait été menée, comme l’a lui-mêmereconnu le Premier ministre. Cette mesure, prise sans réelleconsidération des spécificités locales, aurait des conséquenceslourdes, tant sur le plan économique que social. En visant uneéconomie budgétaire de 800 millions d’euros par an, ce projetprévoit une baisse généralisée des taux de crédits et de réductionsd’impôts relatifs à l’investissement outre-mer. Une tellediminution brutale et uniforme ferait peser un fardeaudisproportionné sur les entreprises ultramarines.
En Polynésie française, les nouvelles dispositionss’appliqueront aux investissements réalisés à partir du 1er janvier2026. Elles incluent notamment un abaissement du taux de réductiond’impôt dans le secteur de la construction et de la rénovationd’hôtels et de résidences touristiques, un secteur pourtantessentiel pour l’économie polynésienne. Dans un contexte où lesengagements de l’Etat en faveur de la lutte contre la vie chère, duchômage, des monopoles et pour le développement des Outre-mer ontmaintes fois été réaffirmés, ces orientations apparaissent en totaldécalage avec les promesses faites et les réalités de nosterritoires. Le secteur du tourisme représente près de 18 % desemplois salariés polynésiens et une part équivalente du chiffred’affaires des entreprises locales. Réduire les incitationsfiscales qui le soutiennent, c’est prendre le risque de voirdisparaître de nombreuses entreprises, d’augmenter le chômage et deconforter les positions monopolistiques des plus gros. 
Le secteur du transport aérien, tout aussi essentiel, seretrouve lui aussi injustement ciblé. En Polynésie, l’avionest un moyen de transport de nécessité, alors qu’il est perçu enhexagone comme un luxe. Toute mesure qui viendrait pénaliser cesecteur contribuerait à aggraver les inégalités territoriales.
Il est impératif d’adapter les dispositifs de défiscalisationaux réalités économiques et sociales de chaque territoire, plutôtque d’imposer une réduction uniforme. Appliquer une coupe linéairede 11 points, sans distinction, reviendrait à fragiliser dessecteurs pourtant essentiels pour notre économie locale et peser,in fine, sur le pouvoir d’achat de tous les citoyens ultramarins.Cet amendement propose de maintenir un taux de réduction d’impôtplus favorable pour certains secteurs clés, considérés commeprioritaires dans la stratégie de développement économique de laPolynésie française. Il s’agit notamment de la pêche hauturière, del’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage,de l’agro-transformation, des énergies renouvelables, de laconstruction et la rénovation d’hébergements touristiques (ycompris la réhabilitation de friches hôtelières), ainsi que dutransport interinsulaire et long-courrier.