APRÈS ART. 24	N°I-2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2498
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée unetaxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire deservices de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 ducode monétaire et financier, pour le compte d’une personne physiquedomiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État outerritoire situé en dehors de l’Union européenne.
II. – Le taux de cettetaxe est fixé à 50 % du montant transféré.
III. – Cette taxe estacquittée par le prestataire de services de paiement lors de laréalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur ledonneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalitésprévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.
IV. – Sont exonérés de lataxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant concluavec la France un accord de coopération en matière de réadmissionde leurs ressortissants en situation irrégulière.
La liste de ces États est fixée pardécret.
V. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par desprestataires de services de paiement (notamment de type WesternUnion, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieursmilliards d’euros sortant du territoire français, les estimationsfont état d’environ 14 milliards d’euros.
Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent àtoute contribution spécifique, contrairement à d’autres opérationsfinancières. 
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 50 % surces transferts de fonds lorsqu’ils sont effectués vers des payssitués en dehors de l’Union européenne.
L’objectif de cette mesure est double :
Participer à l’effort de solidarité nationale par unecontribution sur des flux sortants qui ne participent pas aufinancement de l’économie française ;
Encourager la coopération internationale en matière deréadmission des ressortissants en situation irrégulière.
En effet, les États tiers qui refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires nécessaires aux retours de leursressortissants ne coopèrent pas avec la France dans la gestion dela politique migratoire.
Le dispositif prévoit donc une exonération de taxe, par décret,pour les États ayant conclu avec la France un accord de coopérationsur la réadmission de leurs ressortissants.
Cette mesure instaure ainsi un mécanisme incitatif et équitable,conciliant justice fiscale, cohérence de la politique migratoire etrespect des engagements internationaux de la France.