ART. 7	N°I-25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-25
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, M. Seo, Mme Olivia Grégoire, M. Berville, Mme Spillebout, Mme Panonacle, M. Ledoux, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Violland, Mme Levasseur et M. Monnet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale etéconomique dans les Outre-mer. Il préserve les territoiresultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace deprécipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie,la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure auxconséquences irréversibles.
 
En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inéditedans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il amputele dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif enOutre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur unvolume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étuded’impact préalable sérieuse.
 
Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines àinvestir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors deproportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises del’hexagone.
 
En effet, cet article 7 prévoit :
 
-       La réduction de 11 points del’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicablesen Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 %l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pour financer leurinvestissement. Cette mesure uniforme à tous les territoires,faisant fi de toute réalité territoriale et sectorielle,affaiblirait tout particulièrement les petites et les moyennesentreprises qui ont structurellement peu de fonds propres, desniveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de la métropoleet qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité de boucler leurplan de financement.
 
-       Le plafonnement de l’aidefiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour la construction oula rénovation de projets hôteliers, appliqué de manière uniformepartout outre-mer, sans la moindre analyse sérieuse des différencesde coûts de construction observables selon les territoires. Cettemesure risquerait de compromettre la faisabilité des projets decatégories 4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois,et essentiels à l’image, à l’attractivité internationale et audéveloppement touristique de nos territoires.
 
-       Le conditionnement dubénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds aurespect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvresont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementationlocale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable enpratique dans lesdites collectivités.
 
-       Le conditionnement dubénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour lesconstructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitationd’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classésà la réalisation d’une fraction, définie par décret, au moins égaleà 5% du prix de revient de ces investissements correspondant à desdépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements deproduction d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une sourced’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté doitfixer la nature des dépenses d’équipements concernées.
 
-       Un allongement de la duréed’exploitation des investissements défiscalisés dans certainssecteurs d’activité pour les navires de plaisance de plus de 24mètres, les aéronefs longs courriers, le secteur du logementintermédiaire.
 
Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régime desoutien fiscal à l’investissement outre-mer soient menées sansétude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité etsur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40% de l’aideapportée aux porteurs de projets.
 
D’autre part, nous regrettons que cette réforme ne prenne nullementen compte les dispositifs votés en loi de finances pour 2025 poursoutenir l’investissement en Nouvelle-Calédonie dans le contexte decrise économique que traverse actuellement ce territoire. Il en estde même pour le territoire de Mayotte qui peine encore à se releverdu passage du cyclone Chido.
 
Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises desterritoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption decertaines dispositions introduites à l’article 7, et conformémentaux termes du courrier adressé par Premier ministre le 15 octobredernier aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité« de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciationde toute mesure envisagée », nous proposons un amendement desuppression de l’article 7 et le report d’éventuelles nouvellesévolutions sur ce régime.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)