ART. 21	N°I-250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-250
présenté par
M. Castellani, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castiglione, M. Bataille, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE 21
À l’alinéa 300,substituer à la date : 
« 1er janvier 2029 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de financesprévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de lataxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballagesplastiques professionnels. 
S’il est reconnu que les filièresrelatives aux emballages professionnels sont plus récentes etencore en phase de déploiement, il convient néanmoins de rappelerque les emballages professionnels sont composés de deux filièresdont la mise en place a été prévue dès Janvier 2023 pour lesemballages de la restauration, et dès Janvier 2025 pour lesemballages industriels et commerciaux. 
Au regard du volume importantreprésenté par ce gisement — soit 1,07 million de tonnesd’emballages plastiques professionnels — il nous semble pertinentde proposer une entrée en vigueur de la taxe dès le 1er janvier2027, soit deux ans après l’instauration de l’ensemble des filièresconcernées. 
Par ailleurs, pour assurer le bondéploiement de ces filières, l’Etat doit mettre en place dessanctions dissuasives auprès des metteurs en marché qui n’adhèrentpas à la filière. 
Amendement proposé par Zero WasteFrance et Surfrider Foundation Europe