APRÈS ART. 12	N°I-2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2500
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 17‑1 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour l’année 2026, lesbailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n°du de finances pour 2026 sont soumis à une taxe exceptionnelleau taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation duou des loyers ».
II. – A. – Pardérogation à toute disposition contraire, pour la période courantdu 1er janvierau 31 décembre 2026, les loyers hors charges deslogements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objetd’aucune revalorisation.
B. – Sont concernés parle I les logements appartenant ou gérés par les organismesd’habitations à loyer modéré mentionnés àl’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées àl’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent deslogements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’uneconvention APL au sens des articles L. 353‑1 et suivants dumême code.
C. – Le gel prévuau I s’applique y compris lorsque la revalorisationrésulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers,d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organismebailleur ou d’une décision prise en application d’une conventionconclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code dela construction et de l’habitation.
D. – Les dispositionsprévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyerinitial des logements mis pour la première fois en location en2026, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par lesbailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour chargeslocatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àprotéger en 2026 le pouvoir d’achat des ménages logés dans le parcsocial, en gelant purement et simplement les loyers hors chargessur l’ensemble de l’année et en taxant lourdement les bailleurs quine respecteraient pas cette règle.
Au 1er janvier 2024, la Francecomptait 5,4 millions de logements locatifs sociaux (environ 16 %des résidences principales), confirmant le rôle d’amortisseursocial du parc HLM pour des millions de ménages modestes etintermédiaires.
En l’état du droit, les loyers duparc social sont généralement révisés le 1er janvier en fonction del’indice de référence des loyers (IRL) du 2ᵉ trimestre de l’annéeprécédente. Or, l’IRL T2 2025 s’établit à 146,68, soit +1,04 % surun an : sans intervention du législateur, une revalorisationmécanique pourrait donc survenir au 1ᵉʳ janvier 2026. Le gelproposé neutralise cette hausse sur 2026 et offre une respirationaux locataires, alors que leur taux d’effort a été tendu par lahausse des charges et de l’énergie depuis 2022.
Le dispositif est simple etlisible : aucune revalorisation de loyer HLM en 2026, y comprislorsqu’elle résulterait d’une indexation IRL, d’une clausecontractuelle ou d’une délibération interne (ou d’une décisionprise au titre d’une convention APL). Le gel n’empêche ni lafixation du loyer initial des logements neufs ou mis pour lapremière fois en location en 2026, ni les baisses de loyer, nil’ajustement des provisions pour charges pour refléter les dépensesréelles.
S’agissant de l’impact économique,le gel porte sur une seule année civile et n’emporte pas de remiseen cause des équilibres des bailleurs sociaux, qui ont bénéficié derevalorisations en 2023–2024 dans le cadre réglementaire. LeGouvernement pourra, si nécessaire, accompagner le secteur (coût dela dette, soutien à la rénovation énergétique) pour préserver lacapacité d’investissement des organismes HLM et la poursuite desréhabilitations.
Ce gel des loyers HLM pour 2026 estune mesure conjoncturelle de justice sociale. À l’issue de l’année,le Parlement pourra prolonger, adapter ou mettre fin au dispositifau vu des bilans transmis par les bailleurs et de laconjoncture.