APRÈS ART. 25	N°I-2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2501
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 261 B du code général desimpôts, il est inséré un article 261 B bis ainsirédigé :
« Art. 261B bis. –  Les services rendus àleurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés àl’article L. 5212‑1 du code général des collectivitésterritoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pourtoute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4°a. de l’article 261 du présent code.
« Un décret fixe la nature des renseignements particuliersque les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournirannuellement au service des impôts, indépendamment des déclarationsdont la production est déjà prévue par le présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettrefin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de larestauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVAapplicable à la fourniture de repas dans les cantinesscolaires.
En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées ausein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéficede leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée àl’enseignement scolaire. Elle est ainsi exonérée de TVA au titre del’article 261 du code général des impôts (CGI). Le premieralinéa de l’article 256 B du CGI précise d’ailleurs que lespersonnes morales ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activitérelevant des services éducatifs. 
Or, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) quidispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitationd’une cuisine territoriale, capable de répondre aux besoins deplusieurs communes, n’est pas chargé de l’enseignement et parconséquent n’est pas éligible à l’exonération de TVA prévue àl’article 256 B du CGI. 
Ainsi, il existe une différence de traitement incohérente etinjustifée selon que la commune exerce seule ou par le biais d’unSIVU la fourniture de repas aux cantines. Une commune produisantseule pour son propre compte est exonérée de TVA, tandis queplusieurs communes s’unissant au sein d’un syndicat, toujours pourleurs propres comptes, sont assujetties à cette taxe. 
Afin d’encourager les collectivités locales à mutualiser leursmoyens dans le but d’investir davantage dans leurs infrastructuresde restauration collective, d’accélérer leur transition vers unealimentation plus durable et de privilégier les circuits courts dedistribution, il est nécessaire de corriger cette anomalie fiscaleet de faire bénéficier aux SIVU l’exonération de TVA pour leursseules missions de fourniture de repas scolaire à leursadhérents.