APRÈS ART. 12	N°I-2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2504
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, autitre des années 2026 et 2027, une contribution exceptionnelle duepar toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances,toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou touteinstitution de prévoyance régie par le titre III du livre IX ducode de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurancesouscrits par des personnes physiques agissant en dehors de touteactivité professionnelle, dans les branches d’assurance« automobile », « multirisque habitation » et« complémentaire santé ».
II. – L’assiette de lacontribution est égale, pour chaque organisme redevable et pourchacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction desprimes d’assurance nettes de taxes émises en 2026 qui excède lemontant des primes nettes de taxes émises en 2025, revalorisé dutaux d’inflation annuelle, publié par l’INSEE, pour 2026. Lorsquecette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée àzéro.
III. – Le taux de lacontribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des primesexcédant de plus de 5 points le taux d’inflation, le taux est portéà 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.
IV. – Sont exclus duchamp de la contribution les contrats d’assurance-maladiecomplémentaire « solidaires et responsables » dont letarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total deprimes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.
V. – La contribution estdéclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garantieset sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIpropose d’encadrer la flambée des prix des assurances.
En effet, les ménages subissentdepuis plusieurs années une hausse marquée des primes d’assuranceautomobile, d’habitation et de complémentaire santé, souventsupérieure à l’inflation générale. Par exemple, les primesd’assurance habitation ont bondi de +12,8 % en 2025 en moyenne,tandis que les assurances auto ont augmenté d’environ +6,8 % lamême année, ce qui constitue un record récent. Les complémentairessanté ont également enregistré des hausses pouvant dépasser +12 %sur un an pour certains contrats collectifs. Sur la dernièredécennie, la tendance reste nettement supérieure à l’évolution desprix : la prime moyenne d’assurance automobile a ainsi augmentéd’environ +20 % entre 2014 et 2024, bien au-delà de l’inflationcumulée sur la période.
Si ces hausses sont justifiées parles compagnies d’assurance par plusieurs facteurs, elles ne sontpas uniformes et peuvent générer des rentes ou margesexceptionnelles dans certains segments du marché del’assurance.
Le présent amendement propose doncde mettre en place un mécanisme correcteur strictement borné dansle temps (limité aux exercices 2026 et 2027) : il s’agit d’unecontribution exceptionnelle assise uniquement sur la fraction desprimes émises en 2026 excédant le niveau de 2025 revalorisé del’inflation constatée. En d’autres termes, seule la « sur-inflation» des primes est visée. Ce dispositif n’instaure pas un contrôleadministratif des prix : les assureurs demeurent libres de leurpolitique tarifaire, mais les dépassements manifestes del’inflation deviennent financièrement dissuasifs. Le barèmeprogressif retenu – avec un taux porté de 50 % à 75 % au-delà de +5points d’augmentation en plus de l’inflation – cible spécifiquementles majorations tarifaires les plus excessives.
Des garde-fous garantissent laproportionnalité et l’équilibre du mécanisme. D’une part, lespetits organismes sont exonérés (seuil d’assujettissement à 50millions d’euros de primes en 2025) afin de ne pas fragiliser lesacteurs de taille modeste. D’autre part, le dispositif neutraliseles situations où les primes n’augmentent pas ou baissent(l’assiette étant nulle si la variation 2025-2026 est inférieure ouégale à l’inflation). Sont également écartés du champ les contrats« solidaires et responsables » en santé, qui par constructionévoluent au rythme de l’Ondam et bénéficient d’un régime fiscalspécifique : la plupart de ces contrats n’augmenteront pas plusvite que l’inflation, et ils se trouveraient de facto exonérés dela contribution. Enfin, le barème n’a pas vocation à s’appliquerdurablement : il s’agit d’une mesure temporaire etexceptionnelle.
Il convient de noter que lesassurances avaient pris en 2022 l’engagement de modérer leurstarifs (hausse moyenne « sous l’inflation » en 2022-2023).Néanmoins, cet engagement de « bouclier assurantiel » n’a pas étéreconduit par la suite, et l’année 2025 a connu des hausses trèsélevées pour les assurés. Parallèlement, le secteur de l’assurancea dégagé des bénéfices significatifs ces dernières années : lerésultat net cumulé des assureurs en France atteignait 13 milliardsd’euros en 2022 (soit +15,6 % par rapport à 2021), traduisant unesolide situation financière d’ensemble. Dans ce contexte, laprésente contribution exceptionnelle apparaît légitime pour fairecontribuer le secteur à l’effort collectif de lutte contrel’inflation et de protection du pouvoir d’achat. Le dispositif,ciblé sur la « sur-inflation » des primes, incite ainsi lescompagnies d’assurance à la modération tarifaire.