APRÈS ART. 12	N°I-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2506
présenté par
M. Ray, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié:
1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par neufalinéas ainsi rédigés : 
« p) Pour les logements situés en France, à la demandedu contribuable, et à condition que celui-ci s’engage à lelouer vide à usage d’habitation principale, une déduction autitre de l’amortissement égale à 5 % par an du prixd’acquisition du logement acquis neufs, en l’état futurd’achèvement ou ayant fait l’objet de travaux concourant à laproduction ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du 2 du I de l’article 257, et égale à 4 %du prix d’acquisition du logement ancien dans lequel les travaux detransformation ou de réhabilitation représentent au moins15 % de la valeur du bien.
« Pour l’application de cette déduction au titre del’amortissement, il est considéré que la base amortissable dulogement équivaut à 80 % du prix du bien.
« Cette option, qui est exercée lors du dépôt de ladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, deson acquisition si elle est postérieure ou de l’année d’achèvementdes travaux est irrévocable pour le logement considéré. 
« La période d’amortissement a pour point de départ lepremier jour de l’acquisition du bien et prend fin après vingtans.
« Ces dispositions s’appliquent aux logements acquis entrele 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, ainsi qu’à ceux danslesquels les travaux de transformation ou de réhabilitation sontachevés durant cette même période.
« La déduction au titre de l’amortissement s’applique,dans les mêmes conditions, pour la détermination de la quote-partde revenus fonciers revenant à un associé personne physique d’unesociété non soumise à l’impôt sur les sociétés, à raison deslogements donnés en location par cette société et qu’elle s’engageà louer vide à usage d’habitation principale pendant une duréeminimale mentionnée au premier alinéa et à la condition que leporteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titresjusqu’à l’expiration de ce délai. 
« L’engagement de la société dont la nature est irrévocableest exercé lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure.
« Un bonus d’amortissement est accordé aux logementsbénéficiant des dispositions du premier alinéa respectantles plafonds de ressources et de loyers visés àl’article 2 terdecies H de l’annexe III du présent code.Les logements affectés à la location intermédiaire au sens de cemême article bénéficient d’un bonus d’amortissement de0,5 % par an ; les logements affectés à lalocation sociale au sens de même articlebénéficient d’un bonus d’amortissement de 1 % paran ; et les logement affectés à la location au sens demême article bénéficient d’un bonus d’amortissement de1,5 % par an.
« Le contribuable qui cesse volontairement deproposer son logement à la location vide àusage d’habitation principale avant la fin de la périoded’amortissement perd le bénéfice de la déduction autitre de l’amortissement durant cette vacance locative. Demême, le contribuable qui cesse de respecter les plafonds deressources et de loyers visés à l’article 2 terdecies Hde l’annexe III du présent code avant la fin de la périoded’amortissement perd le bénéficie du bonus d’amortissementmentionné à l’alinéa précédant. »
2° Après le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156, il estinséré un alinéa ainsi rédigé  : 
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° estportée à 40 000 € par an lorsque le contribuable bénéficie de ladéduction visée au p du 1° du I de l’article 31 du présent code».
II. - Pour le calcul de l’assiette de la contributionprévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,la déduction au titre de l’amortissement prévue au I estréintégrée le dernier jour du trente-sixième mois à compter dela promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétairesprivés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’unbien immobilier qui est mis en location vide de longue durée àtitre de résidence principale.
Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la locationmeublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pasle cas pour la location nue. Ce traitement fiscal nettement plusavantageux incite ainsi de nombreux investisseurs à privilégier lalocation meublée, y compris de courte durée, par rapport à lalocation nue de longue durée.
Or, plusieurs rapports récents convergent vers le constat qu’unrééquilibrage entre les régimes de la location nue et de lalocation meublée s’impose. C’est notamment le cas du rapport quenotre collègue Mickaël Cosson et le sénateur Marc-PhilippeDaubresse ont remis au Gouvernement en juin dernier. Parmi leurspropositions pour relancer durablement l’investissement locatifdétenu par les ménages (qui représentait en 2024 environ 7,5millions de logements, soit près d’un quart des résidencesprincipales) figurait la possibilité de déduire l’amortissementd’un bien immobilier, sans distinction du caractère nu oumeublé.
Ainsi, pour tous les logements mis en location de longue durée àtitre de résidence principale et dont le locataire n’entretient pasde lien de parenté avec le bailleur, les propriétaires pourrontdéduire annuellement, sur 20 ans, 5 % de la valeur d’un bienneuf et 4 % pour un bien ancien dans lequel des travaux ontreprésenté au moins 15 % de la valeur du bien. 
La part du foncier d’un bien immobilier étant estimée à20 % du prix en moyenne, l’amendement propose toutefois delimiter la possibilité de déduire l’amortissement à 80 % duprix du bien.
Par ailleurs, afin de récompenser les bailleurs qui souhaitentproposer leur bien à un loyer inférieur au prix du marché, un bonusd’amortissement supplémentaire est accordé aux propriétaires quimettent en location leur logement à des loyers modérés. Cebonus a un taux de 0,5 % lorsque le loyer correspond auxloyers intermédiaires, 1 % lorsqu’il correspond aux loyerssociaux et 1,5 % lorsqu’il correspond aux loyers trèssociaux.
Tel est l’objet du présent amendement qui permettra derelancer l’investissement, lutter contre la crise du logement, etqui se traduira par de nouveaux emplois dans le secteur du bâtimentqui en perd depuis plusieurs années.
Le chiffrage réalisé dans le rapport Cosson / Daubressesouligne le caractère vertueux de cette mesure. Le coût générépar ce nouveau cadre fiscal serait ainsi largement compensé par seseffets sur l’investissement. La mission a ainsi considéré que lemanque à gagner pour les finances publiques ne concernerait queles 75 000 logements par an qui seraient, quoi qu’il arrive,réalisés même en l’absence de réforme. En revanche, la réformeproposée permettrait de construite environ 90 000 logementssupplémentaires par an générant des gains de recettes deTVA de 20 % pour les logements neufs et de 5,5 à 10% pour lestravaux réalisés dans l’ancien, des recettes de DMTO d’environ 6 %en moyenne pour les logements anciens faisant l’objet de travaux,des recettes de taxe d’aménagement pour les logements neufs.
C’est pourquoi la mission confiée à nos collègues parlementairesestime le gain pour les finances publiques à 500 millionsd’euros en 2026, 1,1 milliard d’euros en 2027 et 1,9 milliardd’euros par an entre 2028 et 2036.
Par ailleurs, la production de logements neufs et laréalisation de travaux, notamment de rénovation énergétique, dansle parc existant, permettront la création de plus de 100 000emplois à horizon 2030, générant plus de 1 milliard d’euros derecettes de cotisations sociales.
Enfin, cet amendement vise également à revaloriser le plafondd’imputation du déficit foncier sur le revenu global, conformémentaux recommandations du rapport Cosson / Daubresse.
En effet, le plafond du déficit foncier reportable sur le revenuglobal n’a pas été revalorisé depuis 25 ans, malgré la haussecontinue des loyers, des charges, et des prix de l’immobilier, enparticulier dans le neuf. Le plafond actuel de 10 700 euros ou 21400 euros en cas de travaux de rénovation énergétique, est ainsidécrit par les auteurs du rapport comme insuffisant au regard desinvestissements consentis. C’est pourquoi il est proposé de lerehausser jusqu’à 40 000 euros afin d’assurer l’entretien et lemaintien dans le temps d’une offre locative qualitative.