APRÈS ART. 24	N°I-2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2507
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la taxeannuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,les locaux de stockage et les surfaces de stationnement enÎle-de-France, prévue à l’article 231 ter du code général desimpôts, sont majorés de 25 % dans l’ensemble des zonesgéographiques définies par le même article.
II. – Le champ d’application de la taxe mentionnée au I estétendu aux espaces de bureaux partagés et aux plateaux de bureauxintégralement équipés et immédiatement utilisables restés vacantsdepuis plus de vingt-quatre mois. L’assujettissement des surfacesmentionnées au présent II est calculé au prorata de la surfaceutile effectivement dédiée à ces usages.
III. – Lorsque la surface totale de bureaux imposable située surun même site excède 5 000 m², le tarif de la taxe prévue àl’article 231 ter du code général des impôts est majoré de 20 %pour la fraction de surface excédant ce seuil de 5 000 mètrescarrés.
IV. – Le produit de la taxe ainsi modifiée est déclaré, recouvréet affecté dans les conditions prévues par le code général desimpôts pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àrenforcer le dispositif de la Taxe sur les bureaux (TSB) enÎle-de-France pour lutter face à la tension immobilière.
En effet, cette région connaîtsimultanément une pression immobilière très forte sur le logementrésidentiel et un volume important de surfaces tertiaires (bureauxet locaux d’activité) sous-utilisées ou vacantes. Ainsi, on estimequ’il y a près de 5 millions de mètres carrés de bureaux vacants enÎle-de-France, dont un nombre significatif de grands plateauxinoccupés depuis des années, parfois dans des zones où la demandede logements est aiguë.
Dans ce contexte, la taxe annuellesur les bureaux en Île-de-France (TSB), instituée par l’article 231ter du CGI, constitue un outil pertinent de régulation de la rentefoncière tertiaire et d’incitation à la remise sur le marché ou àla reconversion de ces surfaces inexploitées.
D’abord, cet amendement propose unemajoration uniforme de +25 % des tarifs au mètre carré de la taxe,dans toutes les zones d’Île-de-France. Cette revalorisation vise àactualiser le signal fiscal de la TSB, dont les tarifs n’avaientpas suivi l’évolution du marché ces dernières années : en l’absenced’ajustement, le poids relatif de la taxe avait progressivementdiminué du fait de l’inflation et de la hausse des valeurslocatives. Une augmentation de 25 % permet de redonner un effetincitatif significatif, tout en restant soutenable pour lesredevables (la taxe initiale représentant quelques dizaines d’eurospar m² selon les zones).
Ensuite, l’amendement élargit lechamp taxable afin de limiter certains contournements ou anglesmorts du dispositif actuel. Sont ainsi expressément inclus lesespaces de coworking (bureaux partagés), qui offrent des postes detravail et des services analogues à ceux de bureaux classiques ;juridiquement, certains opérateurs pouvaient assimiler ces surfacesà des locaux « commerciaux » plutôt qu’à des bureaux, échappantainsi à la taxation. De même, les grands plateaux de bureauxvacants depuis plus de deux ans, dès lors qu’ils sont équipés etimmédiatement mobilisables (autrement dit, qu’ils pourraient êtreloués sans délai), entrent dans l’assiette : il s’agit de ciblerles situations de rétention spéculative, où des propriétaireslaissent volontairement des locaux inoccupés sur une longue duréedans l’attente d’une hausse des loyers ou des prix. Cette extensiondu périmètre taxable répond à une problématique réelle de vacancetertiaire ; elle incitera davantage à remettre ces locaux sur lemarché ou à envisager leur transformation, par exemple enlogements, conformément aux objectifs de « reconversion » soutenuspar le Gouvernement et le Parlement.
Enfin, le dispositif introduit unesurtaxe spécifique ciblant les très grandes emprises de bureaux.Concrètement, pour un site regroupant plus de 5 000 m² de bureaux,une majoration de 20 % de la taxe s’appliquerait à la part desurface dépassant ce seuil (soit une taxation additionnelle sur les« derniers » mètres carrés au-delà de 5 000). Cette mesure deprogressivité s’apparente à un barème par tranche, concentrantl’effort fiscal supplémentaire sur les sites de plus grande tailleet à plus forte capacité contributive. En effet, les grandsensembles de bureaux peuvent avoir un effet d’éviction foncièreimportant (en monopolisant du foncier dans des zones tendues oùd’autres usages, notamment le logement, sont nécessaires) ; ilapparaît donc justifié que leurs propriétaires contribuentdavantage. Par ailleurs, la surtaxe permettrait de générer desrecettes fiscales supplémentaires (qui bénéficient, rappelons-le,en majeure partie aux collectivités locales d’Île-de-France, la TSBétant affectée à la Région et aux départements franciliens). Cesrecettes additionnelles pourraient utilement être mobilisées parles collectivités pour accompagner des politiques de conversion debureaux en logements ou pour soutenir l’équilibre d’opérationsd’aménagement mixte.