APRÈS ART. 25	N°I-2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2509
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxe sur lavaleur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe,en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des bienssuivants :
« 1° L’eau et les boissonsautres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinésà l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie,des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toiletteet d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiéniqueféminine ;
« 3° Les produits d’entretiendomestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dansles territoires ultra-marins sur un ensemble de produits depremière nécessité, notamment les denrées alimentaires, lesproduits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournituresscolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane etpour Mayotte.
Le taux de pauvreté atteint des sommets préoccupants 77,3 %à Mayotte et près de 53 % en Guyane selon l’Insee. EnGuadeloupe, il est de 34,5 % et la Réunion et laMartinique ne sont pas épargnées, avec des taux respectivement de36,1 % et 26,8 % de la population en dessous du seuil depauvreté. A titre comparatif, cette situation concerne 15,4 %de la population hexagonale.
L’observatoire des inégalités rappelle par ailleurs que lesniveaux de pauvreté dans les départements d’outre-mer neprennent pas en compte les différences du coût de la vie. Selon unrapport du Sénat, les prix sont supérieurs de + 16 % enGuadeloupe, + 14 % en Guyane et en Martinique et de + 9 %à La Réunion, par rapport à ceux de l’Hexagone. La commissiond’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a même montré queces écarts se sont largement accentués ces dernières années.
Quand on ne prend en considération que les produitsalimentaires – premier poste de consommation desménages – le déséquilibre est particulièrementmarqué : les prix payés par les ménages des départementsd’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de+ 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour LaRéunion. 
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre enœuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible debaisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour lerendre soutenable pour la population. C’est le sens de cetamendement qui permettra de donner un coup de pouce fiscal del’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoiredes prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que cetteexonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prixet non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et socialappelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membresrappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes definancement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser cespertes de recettes liées à cette exonération de TVA.