ART. 5	N°I-251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-251
présenté par
M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
------------
ARTICLE 5
Retiré avant publication.