APRÈS ART. 2	N°I-2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2514
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 3 deL’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par les mots :« 2 500 € de dépenses » ;
b) Les mots :« au 1er janvier 2021 » sontsupprimés ; 
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation, les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montanteffectivement supporté : »
2° Les deuxième, avant-dernieret dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsirédigés :
« a) Dans une limite de12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquementdes services définis au 1°et au 2°del’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à5°du I de l’article D. 7231 -1 du même code ;
« b) Dans une limite de3 000 € pour la première année d’imposition pour laquellele contribuable bénéficie des dispositions du présent article autitre du a du 1 ;
« c) Dans une limite de20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°del’article L. 341 -4 du code de la sécurité sociale, ainsique pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivantsous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droitau complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfanthandicapé prévu par le deuxième alinéa del’article L. 541 -1 du même code ;
« d) Dans une limite de2 500 € majorée de 300 € par enfant à charge au sensdes articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun desmembres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Lamajoration s’applique également aux ascendants visés au premieralinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de300 € est divisé par deux pour les enfants réputés à chargeégale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de2 500 € augmentée de ces majorations ne peut excéder3 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxièmealinéa sont applicables, la limite de 3 000 € faitl’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montanttotal des dépenses ne peut excéder 3 600 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésinsoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploid’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 eurosactuellement. Il s’agit du plafond global, le montant plus élevépour les personnes dépendantes resterait inchangé.
Ce montant de 2 500 euroscorrespond à deux fois le montant moyen du CISAP par foyerbénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson surl’application des mesures fiscales. De la sorte, seules lespersonnes engageant des dépenses importantes de personnel àdomicile paieraient pleinement le coût de ces emplois.
Les niches fiscales représentent enFrance près de 81 milliards d’euros de manque à gagner pour lesfinances de l’État. À titre de comparaison, ce montant représenteprès de 8 fois le budget de la Justice ! La charge de la dette, quiinquiète tant la minorité présidentielle depuis plusieurs mois, nereprésentent que 60 % du coût budgétaire de ces dépenses fiscales.La France est ainsi, selon une note du FMI de 2022, le second paysoctroyant les dépenses fiscales les plus importantes, justederrière la Grèce.
Parmi celles-ci figure la nicheconcernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue laseconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour descomptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2024, elleatteint 6,7 milliards d’euros. Or, précise la Cour, ce dispositifest malheureusement capté pour moitié par les 10 % des ménages lesplus riches. Certains plafonds leur sont d’ailleurs directementdestinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu’à 5 000 €de “”petits travaux de jardinage”” par an afin de s’en voirrembourser la moitié !
En diminuant ce plafond, nouspermettrons au dispositif de se recentrer sur les populations quien ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif.Cet amendement permettra simplement d’éviter l’effet d’aubaine pourles plus riches, et participera largement à la réduction de nosdépenses fiscales.
Cet amendement conserve bienévidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à lapersonne liés à la garde d’enfant, l’assistance des personnesâgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autrespersonnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile oud’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximitéfavorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000euros pour les personnes invalides.
Il est évident que certains foyerstrès aisés pourraient être tentés d’avoir recours au travail nondéclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer lesmoyens économisés dans le recrutement et la formation d’inspecteursdu travail, et plus largement dans la lutte contre le travaildissimulé.