ART. 23	N°I-2515 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2515 (Rect)
présenté par
M. Mendes, M. Viry, M. Molac, M. Fiévet et M. Berrios
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 19,après la référence :
« l’article L. 314‑4 »,
insérer les mots :
« ou chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 314‑4. – Un produit estconsidéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumépar combustion par le consommateur final, en l’état ou après unemanipulation ou une transformation autre qu’industrielle.
III. – En conséquence,après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estconsidéré comme pouvant être chauffé lorsqu’après un processus dechauffage ou d’activation, par réaction chimique ou tout autremoyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par leconsommateur final.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 25, après le mot : 
« fumés »
insérer les mots : 
« , chauffés ouinhalés ».
V. – En conséquence,àl’alinéa 28, substituer aux mots 
« première des catégories dansl’ordre d’énonciation des articles qui suivent »
les mots :
« catégorie correspondant àson usage prévu ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 54, substituer au mot :
« fumés »
les mots :
« chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1 afin de produire un aérosolcontenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques, destinéà être inhalé par les utilisateurs, ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 58, après le mot :
« manufacturés »
les mots :
« susceptibles d’être chauffésau sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire unaérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques,destiné à être inhalé par les utilisateurs, : »
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 62, après le mot : 
« manufacturé »
insérer les mots :
« susceptibles d’être chauffésau sens de l’article L. 314‑4‑1 afin de produire unaérosol contenant de la nicotine ou d’autres substances chimiques,destiné à être inhalé par les utilisateurs, »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 65, 
après le mot :« préparés », 
insérer les mots : 
« et conçus »
X. – En conséquence, aumême alinéa 65, substituer au mot : 
« fumés » 
le mot : 
« inhalés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet du Gouvernement de « clarifier » lescatégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état larèglementation européenne et les caractéristiques techniques desproduits.
Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler lesproduits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, enl’absence de combustion et donc de fumée, il convient de biendistinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleursl’objet d’une taxation différente dans ce même article. Lesdirectives européennes 2014/40/UE sur les produits du tabac et2011/64/UE sur leur fiscalité imposent clairement une distinctiondes deux catégories de produits. Cette distinction est par ailleursrappelée dans les deux propositions de directivesrévisées (2025/580et 2025/0581) qui fixeront le cadre, notamment fiscal, desprochaines années.
Par ailleurs, dans un litige en cours devant la Conseil d’Etat,le rapporteur public a récemment statué que « les produits dutabac chauffés ne relèvent pas, par leurs caractéristiques, desproduits du tabac à fumer mais des produits du tabac sanscombustion. ». Le Gouvernement lui-même en convient puisqu’ilprécise dans son rapport d’évaluation préalable que le tabac àchauffer ne se fume pas. La même erreur est par ailleurs faite pourles produits du vapotage, désignés comme produits à fumer, alorsmême qu’ils ne se fument pas.
Cet effort de définition doit permettre d’identifier clairementles produits soumis à accises et de limiter tout risque de fraudeou d’erreur dans la perception des taxes.
Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à unedéfinition des produits qui correspond à leurs caractéristiques.Cette mesure sera sans effet sur la fiscalité en vigueur, rappeléedans l’article.