APRÈS ART. 23	N°I-2516 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2516 (Rect)
présenté par
M. Mendes, M. Viry, M. Molac et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIV bis du titre III de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Sachets de nicotine à usage oral 
« Art. 613 –La commercialisation au détail dessachets de nicotine à usage oral est réalisée dans les mêmesconditions que celles mentionnées àl’article L. 3513‑18‑2 (nouveau).
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « , et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 300‑1 est ainsi rédigé :
« La taxation des énergies,des alcools, des tabacs et des sachets de nicotine à usage oralcomprend : »
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les sachets de nicotine àusage oral au sens del’article L. 315‑3. » ;
4° Le titreIer est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V : 
« Sachets de nicotine a usageoral
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1 – Les règles relatives auxéléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachetsde nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre Ier du livre Ier, par celles de lasection 1 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑2 – Sont soumis à l’acciseles sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3 – Les sachets de nicotineà usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portionsou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constituésen totalité ou partiellement de nicotine, contenant des arômes,d’autres ingrédients et ne contenant pas de tabac. Ils sontexclusivement destinés à un usage oral, n’impliquant pas deprocessus de combustion et permettant l’absorption de la nicotinepar la muqueuse buccale.
« Section 2 : 
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4 – Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usageoral sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3 : 
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5 – Les règles relatives aumontant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section1 : 
« Règles de calcul
« Paragraphe1 : 
« Exonérations
« Art. L. 315‑6 – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisationde tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer laqualité des produits.
« Paragraphe2 : 
« Calcul de l’accise
« Art.L315‑7 – L’unité de taxation de l’accise s’entend pourles sachets de nicotine à usage oral, de la masse des substances àconsommer contenu dans les sachets, exprimée en milliers degrammes ;
« Sous-section2 : 
« Tarif
« ArticleL315‑8 – Le tarif pour mille grammes, exprimé eneuros, est le suivant :
« Montant applicable à compterdu 1er mars 2026 : 30
« Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027 : 50
« Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028 : 70
« Section 4 : 
« Exigibilité
« Art. L. 315‑10 Lesrègles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions dutitre IV du livre Ier, par celles de la section 4 duchapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
« Art. L. 315‑11 Encas de changement du tarif mentionné àl’article L. 315‑8, l’accise devient exigible pour lesproduits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accisepar une personne qui ne les destine pas à sa consommationpropre.
« Cette disposition nes’applique pas aux changements de tarifs résultant del’article L. 315‑9.
« Section 5 : 
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑12. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente section.
« Art. L. 315‑13. – Est redevable del’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑11 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6 : 
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑14. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : 
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑15 – Les règles relatives aupaiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8 : 
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑16. – Les règles relativesau contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogationaux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑17. – L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicablesaux contributions indirectes.
III. – Le titreIer du livre V de la troisième partie code de la santépublique est ainsi modifié : 
1° Après le chapitreIII, il est inséré un chapitreIII bis ainsi rédigé : 
« ChapitreIII bis 
« Sachets de nicotine à usageoral 
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites ladétention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre àtitre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution oul’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oralprésentés sous forme de sachet permettant d’absorber de lanicotine, exclusivement par voie orale, sans processus decombustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceuxdont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6milligrammes. 
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit devendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ansdes sachets de nicotine à usage oral. 
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité. 
« Art. L. 3513‑22. – La publicité enfaveur des sachets de nicotine àusage oral est interdite sauf pourles communications destinées exclusivement auxprofessionnels du commerce spécialement habilités à enassurer la distribution ; les publicationsprofessionnelles spécialisées ; les publicationsimprimées et éditées dans des pays tiers et non principalementdestinées au marché del’Union européenne et les communicationsdestinées à informer les consommateurs sur les caractéristiquesessentielles, exactes et non-trompeuses des produits,notamment dans les points de vente de manière non visible del’extérieur, et en ligne, dès lors que la vérification del’âge peut être assurée. 
« Art. L. 3513‑23. – Six mois avant lamise sur le marché de sachets de nicotine à usage oral, lesfabricants et importateurs soumettent à l’établissement publicdésigné par arrêté, un dossier de notification par marque et partype de produit. 
2° Au premier alinéa desarticles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots :« et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 »sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 àL. 3513‑6, L. 3513‑20 et L. 3513‑21 » ; 
3° Au premier alinéa del’article L. 3515‑2‑1 A, les mots : « etL. 3513‑18 » sont remplacés par les mots :« , L. 3513‑18, L. 3513‑20 etL. 3513‑22 » 
4° Le I del’article L. 3515‑3 est complété par un 23° etun 24° ainsi rédigés :
« 23° Le fait de fabriquer,détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre àtitre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir àtitre gratuit un sachet de nicotine à usage oral dont le taux denicotine par sachet est supérieur à 16,6 milligrammes enméconnaissance de l’article L. 3513‑20 ; 
« 24° Toutepublicité en faveur des sachets de nicotine à usage oral, àl’exception des communications et des publicationsmentionnées à l’article L. 3513‑22 ; 
5° Le I del’article L. 3515‑4 est complété par un12° ainsi rédigé :
« 12° Le fait pour unfabricant ou un importateur de mettre sur le marché des sachets denicotine à usage oral sans avoir procédé à lanotification prévue àl’article L. 3513‑23. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fiscaliser et règlementer les sachets denicotine sans tabac.
Contrairement au snus, interdit en Europe, ces produits sontutilisés dans plusieurs pays comme alternative à la cigarette.Considérée comme moins nocif car sans tabac ni combustion, leproduit est actuellement fiscalisé dans 18 pays européens, dont 13membres de l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne a récemmentpublié deux propositions de directives révisées (2025/580 et2025/0581) qui prévoient la création d’une catégorie fiscale pourles sachets de nicotine.
Le précédent gouvernement a souhaité interdire ce produit au 1eravril 2026, arguant de sa trop grande accessibilité auprès desjeunes. Et pour cause, encore aujourd’hui, le produit peutlégalement être acheté par des mineurs, faute d’une règlementationspécifique.
En l’état, une majorité des pays européens pourraientcommercialiser ce produit mais pas la France, créant un appel d’airpour l’émergence d’un marché parallèle similaire à celui dutabac.
Pour concilier l’utilité potentielle en termes de santé publiqueque peuvent avoir ces produits, dont l’ANSES devra renforcerl’évaluation, la protection de la jeunesse, et la nécessité decréer une règlementation et une fiscalité strictes encadrant sacommercialisation, l’OPECST appelait dans son rapport de 2023 à uneaction du législateur.
Tel est l’objectif de cet amendement :
- Encadrer la commercialisation du produit en le faisant tomberdans le champ de l’agrément créé à l’article 23 du PLF 2026.
- Interdiction de vente aux mineurs et contrôle de l’âgeobligatoire
- Interdiction de la publicité
- Limitation de la teneur en nicotine
- Obligation de notifier l’ANSES six mois avant lacommercialisation
- Sanctions pénales en cas de non-respect de ces dispositions
Pour une meilleure harmonisation, l’accise proposée estprogressivement portée à 70€/kg en 2028, conformément à laproposition de la Commission européenne, qui pourrait entrer envigueur cette année-là.