ART. 23	N°I-2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2518
présenté par
M. Mendes, M. Viry, M. Molac et M. Fiévet
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ARTICLE 23
I. – A l’alinéa 105, après le mot :
« administration », 
insérer les mots : 
« exerçant à titre spécialisé l’activité de vente desproduits mentionnés aux articles L. 314-16, L. 314-16-1 et L.314-16-2 du code des impositions sur les biens et services ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 105par la phrase suivante :
« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activitéde vente des produits susmentionnés à titre spécialisé lorsqu’aumoins 20% de son chiffre d’affaires déclaré sur l’exerciceprécédent en est issu. »
III.  –En conséquence, après ledit alinéa 105, insérerl’alinéa suivant :
« Pour tout nouvel établissement candidat à l’obtention decet agrément, l’ensemble des conditions citées ci-dessus doiventêtre remplies, à l’exception de la vente de produits susmentionnésexercée à titre spécialisé. Les conditions de spécialisationdevront être remplies l’année suivant l’obtention de l’agrémentpour continuer à en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les obligations des commercesqui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pourdistribuer des produits du vapotage.
Dans la version du Gouvernement, seuls des critères liés aux «moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, à lacapacité juridique, à la probité et au niveau de formation desdistributeurs » seraient retenus pour obtenir cette licence devente. Or, ces critères peuvent être remplis par presque toutcommerce, y compris des commerces non spécialisés. En l’état, ledispositif ne protège aucunement la population.
Les dernières années ont montré, notamment au travers de laprolifération des puffs (cigarettes électroniques jetables) qu’unaccès grand public aux produits du vapotage dans des commerces nonspécialisés pouvait augmenter drastiquement la consommation de cesproduits, notamment par les jeunes. Ces produits ne doivent paspouvoir être commercialisés dans des commerces accessibles auxmineurs, et n’être vendus que par des enseignes spécialisées,correctement formées pour conseiller les utilisateurs de cesproduits à risque.
Pour cette raison, cet amendement propose d’ajouter un critèreafin de se voir attribuer l’agrément de vente : la nécessité qu’aumoins 20% du chiffre d’affaires déclaré par le vendeur soit issu dela vente des produits visés par cet article.