APRÈS ART. 25	N°I-2524 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2524 (Rect)
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3°du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il estinséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis lesmédicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sontachetés par un refuge au sens du ll de l’article L. 214‑6du code rural et de la pêche maritime ou pour une fondationreconnue d’utilité publique ou une association régulièrementdéclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est laprotection animale ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dansles dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrentdes animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte surces organisations pour réaliser ce travail d’intérêt général.
L’annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les Etatsmembres de l’UE à appliquer un taux réduit aux produitspharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires etaux denrées alimentaires destinées à la consommation animale.
Les vétérinaires ou magasins distribuant les croquettes ne vont pasaugmenter leur prix en conséquence, et effacer ainsi la baisse deTVA, car cela signifierait augmenter le prix pour les particuliersqui représentent l’immense majorité de leurs clients.
Cet amendement est notamment porté par Animal Cross et soutenupar la Confédération Nationale Défense de l’Animal.