ART. 21	N°I-2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2525
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 175 :
« 
Dangerosité des déchets 	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
Non dangereux 	De 65% à 100% 	20	25	30	35	40	
Non dangereux	Inférieure à 65% 	30	38	47	56	65	
Dangereux	15,18	indexation 	indexation	indexation	indexation	indexation	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plusimportante de la TGAP sur l’incinération que celle initialementprévue dans le PLF 2026 présenté par le gouvernement.
Selon cette version initiale, la TGAP atteindrait à son maximumen 2030 un montant de 45 € la tonne incinérée, et un montant deseulement 20 € la tonne pour les installations ayant un rendementénergétique supérieur à 65%. Aujourd’hui, plus de 70% desincinérateurs atteignent ce rendement énergétique et sont concernéspar cette réfaction. De fait, plus de 80% des tonnages des déchetsincinérés seraient concernés par une très faible hausse de la TGAPen cinq ans, passant de 15 € en 2025 à 20 € la tonne en 2030,rendant de fait cette incitation à réduire les déchets peuefficace. 
Le bilan de la hausse de TGAP sur l’incinération entre 2021 et2025 est beaucoup plus mitigé que pour l’enfouissement : lestonnages de déchets incinérés restent stables depuis 2010, autourde 14 millions de tonnes incinérées chaque année, alors que lestonnages enfouis diminuent, conséquence de montants de TGAPbeaucoup plus élevés et incitatifs. Creuser l’écart entre la TGAPsur l’enfouissement (+60 % entre 2025 et 2030) et la TGAP surl’incinération (+30 % seulement entre 2025 et 2030 pour 80% destonnages incinérés) contribuera uniquement à renforcer un reportdes déchets vers l’incinération. Ce report est déjà visible dansles projets de nouvelles installations ou d’agrandissementd’incinérateurs qui se multiplient sur l’ensemble du territoire :que ce soit en Bretagne, à Angoulême, à Créteil, en Corse ou à laRéunion, chaque projet d’augmentation des tonnages incinérés estaujourd’hui justifié par le report de tonnages issus del’enfouissement. 
Par conséquent, cet amendement prévoit de réduire l’écart entreles montants de TGAP sur l’enfouissement et l’incinération, afin demaintenir le signal fort envoyé par la première hausse de TGAPdécidée par la loi de finances 2019 : la priorité doit être misesur la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage,et non plus sur les modes de traitement polluants que sontl’enfouissement et l’incinération. 
Cet amendement propose des montants de TGAP qui permettraientd’engendrer (pour 14 millions de tonnes de déchets incinérées paran) 59 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année2026, et 280 millions d’euros de recettes supplémentaires pourl’année 2030.
Afin que les collectivités territoriales ne soient pas impactéesdans leurs capacités à financer la prévention des déchets, nousproposons que cette hausse de la TGAP soit compensée par un autreamendement sur la partie “Dépenses” du PLF 2026, réaffectant lemontant pour l’année 2026 correspondant à la hausse globale de laTGAP (sur l’incinération et l’enfouissement) au Fonds vert, destinéà financer les mesures de transition écologique mises en oeuvre parles collectivités. 
Cet amendement est issu d’échanges avec Zéro Waste France.