APRÈS ART. 12	N°I-2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2530
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le b du 1 del’article 223 O du code général des impôts est complété parles mots : « calculée en appliquant le plafond prévuau I du 244 quater B du présent code à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdont elle détient 50 % au moins du capital de manière continueau cours de l’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI viseà plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, enprenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pouréviter des effets de contournement du plafond par ventilationartificielle.
Avant 2008, le CIR étaitprincipalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100millions d’euros cette année-là, a permis d’en faire une niche dontles grands groupes usent et abusent.
Alors que les PME et les ETIconstituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoiventque 32 % de la créance fiscale, dont le versement demeure trèsconcentré.
En effet, les cinquante premières entreprises bénéficiaires du CIRconcentrent à elles seules près de 45 % du bénéfice du dispositif,les 200 premières entreprises représentent près des deux tiers ducoût total, et les 10 % des bénéficiaires les plus importantsperçoivent 77 % du montant total du CIR. Une telle concentrationest la marque d’une niche détournée.
En plafonnant le CIR au niveaud’une filiale, mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons cedispositif être utilisé dans des montages d’évasion fiscale : lesgroupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leursfiliales établies dans un paradis fiscal et déduisent desredevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possiblepour les grands groupes d’élaborer des montages par l’intermédiairede leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créancesCIR sans atteindre le plafond de 100 millions d’euros. Il suffitpour cela de répartir les dépenses en R&amp;D du groupe entreses différentes entités de façon à ce qu’aucune ne dépasseindividuellement le plafond.
Cet accaparement du CIR par lesgrandes entreprises exige de réinterroger ses modalitésd’attribution. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de1,4 euro pour les PME, contre 40 centimes seulement pour lesgrandes entreprises. Il est alors nécessaire de revoir l’efficacitédu dispositif, dont le coût total s’élève à 7,7 milliards d’eurosen 2025, en hausse de 325 % depuis 2007, avant le relèvement duplafond.
Cet amendement propose donc derevoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de30 % à 5 %. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié auniveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que leplafonnement est réalisé au niveau d’une filiale. Selon lesprojections de l’IGF, cette seule disposition permettrad’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant lesabus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ouassimilés.