APRÈS ART. 12	N°I-2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2531
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu b du I de l’article 219 du code général desimpôts, le montant :« 42 500 € » estremplacé par lemontant :« 100 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petiteset moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuentle plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leursbénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur lessociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par lesentreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi,il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour lesgrandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde,comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avecla taille de l’entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moinsde 7,6 millions d’euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à15 % dans la limite de 42 500 € de bénéficeimposable.
Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PMEpour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté parles grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiettedonnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à100 000 €. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’unepremière tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen del’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers lerétablissement de la justice fiscale pour les entreprises deFrance.