APRÈS ART. 7	N°I-2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2532
présenté par
M. Nadeau, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu a du 1 du I del’article 244 quater X du code général desimpôts est complété par les mots : « ainsi que, dans lesétablissements visés au I et II del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, des prestations de nature médicale. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementset régions d’outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré(agrément, attribution des logements à des locataires sous plafondsde ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l’article 244quater X précise que les logements peuvent être des logementsfoyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l’hébergementdes personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapéesauxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuventêtre proposées. Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts,BOI-IS-RICI-10-70-10 §150 « les prestations éventuellementproposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière(gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non denature médicale ». Ceci conduit à exclure les EHPAD du champdu dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble desconditions relatives aux logements sociaux éligibles posées parl’article 244 quater X. Il s’agit donc par amendement de permettreaux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dansles départements et régions d’outre-mer. Cette mesure se justifiepar le manque de structures adaptées au vieillissement de lapopulation oute-mer et notamment aux Antilles. Rappelons que dès2020 par exemple, la Martinique sera la collectivité la plusvieille de France, et qu’il y a urgence à anticiper une politiqued’accueil du grand âge. A noter que cette disposition avait étévotée dans la première partie du projet de loi de finances pour2025 par l’Assemblée Nationale et le Sénat, mais n’avait pu êtreadoptée finalement après révision en commission mixteparitaire.