APRÈS ART. 12	N°I-2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2533
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant unepériode de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige leremboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’unepénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors duterritoire national et de la durée d’activité sur le territoirenational. 
« Un décret en conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIconditionne le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) àl’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités del’entreprise pendant une période de 10 ans.
Depuis sa réforme en 2008, le coûtdu CIR est en constante augmentation et approche les 8 milliardsd’euros cette année, ce qui en fait la dépense fiscale la pluscoûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée parquinze en 20 ans, ce qui correspond à une évolution plus de dixfois plus rapide que notre économie, le PIB en valeur ayant étémultiplié par moins de 2 sur la même période. Malgré ce dynamismeconsidérable, les effets du CIR sur la recherche privée sontmitigés, comme l’a par exemple montré l’évaluation de FranceStratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aidefiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus)investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.
Toujours selon le rapport de FranceStratégie, notre pays France est actuellement considéré comme lepays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&amp;Dprivée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. Le soutienpublic à la R&amp;D privée en France est un des plus importantsde l’OCDE. L’État finance près de 20 % des dépenses de R&amp;Dprivée à travers des incitations fiscales, contre 6 % en moyennedans l’OCDE et 4 % seulement aux États-Unis. La France de Macronn’est ni la championne de la terre, ni la championne de larecherche, mais bien la championne du monde des cadeaux fiscaux!
Des cadeaux fiscaux qui ne sont pasforcément bénéfiques à l’économie nationale. Entre lesditeslicornes françaises qui sont vendues au plus offrant loin duterritoire national et des grandes entreprises qui n’hésitent pas àdélocaliser comme c’est le cas de Stellantis. L’argent public sertalors directement des profits privés, au détriment des financespubliques et des emplois locaux.
Il apparaît donc évident etnécessaire d’enfin conditionner toute dépense fiscale à lapoursuite sur le long terme de l’activité de l’entreprise sur leterritoire national.
C’est l’objet de cet amendement qui prévoit un remboursement ducrédit d’impôt perçu en cas de transfert d’activité à l’étranger endeçà de 10 ans après en avoir bénéficié, et une pénalité au proratade la durée de vie de l’entreprise sur le territoire national.